ART. 38	N°II-4529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4529
présenté par
Mme Delpech, M. Poulliat, Mme Brugnera, M. Ghomi, M. Alauzet, Mme Heydel Grillere, M. Ardouin, M. Ledoux, M. Zulesi, Mme Dupont, Mme Boyer, M. Fait, Mme Cristol, M. Haury, Mme Lemoine, M. Guillemard, M. Bordat, Mme Caroit, Mme Panonacle, Mme Melchior, Mme Lakrafi, M. Terlier, M. Gouffier Valente, Mme Riotton, Mme Calvez, Mme Métayer, Mme Clapot, M. Giraud, Mme Tanzilli, Mme Chandler, Mme Rilhac, Mme Dordain, Mme Klinkert, M. Olive, Mme Guichard, Mme Berete, Mme Colboc et Mme Le Grip
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Après l’alinéa 1500, insérerl’alinéa suivant :
«Part des crédits du programme n°137 dédiés à la lutte contre laprostitution et à l’accompagnement des personnes prostituéesfinancés par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirssaisis et confisqués (AGRASC) »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de 2016 de lutte contre lesystème prostitutionnel prévoyait initialement que l’ensemble desrecettes de l’AGRASC soit reversée à la lutte contre laprostitution. Ce financement a aussitôt été en partie supprimé, dèsla fin 2016, dans le PLF pour 2017, les recettes de l’AGRASCpouvant financer la lutte contre la prostitution entre biend’autres choses. Le financement de cette politique essentielle estdonc bien plus faible que prévu initialement mais il est surtoutextrêmement fluctuant. La fixation d’un indicateur et de cibles surcette part de financement permettrait de suivre celui-ci entransparence et de s’assurer qu’il soit maintenu à un niveausuffisant pour permettre aux associations, sur le terrain, depoursuivre leur mission difficile d’accompagnement des personnesqui souhaitent s’émanciper de la violence prostitutionnelle.