ART. 35	N°II-453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-453
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	100 000	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	100 000	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 100 000 euros du programme 335 – Conseil supérieurde la magistrature de l’action 01 – Conseil supérieur de lamagistrature vers le programme 166 – Justice judiciaire de l’action01 – Traitement et jugement des contentieux civils.
Amendement d’appel. 
Selon la circulaire de localisation des emplois, le tribunaljudiciaire de Béziers devrait théoriquement être doté de 25postesde magistrats au siège, or il y a actuellement un poste de jugedes enfants vacant. 
Si le tribunal judiciaire de Béziers se situait à la médianeeuropéenne du nombre de juges par habitants affectés en premièreinstance, c’est 47 magistrats du siège qui devraient êtrelocalisés sur le tribunal judiciaire de Béziers. 
Le référentiel élaboré par la conférence nationale desprésidents des tribunaux judiciaires permet d’objectiver lesbesoins en magistrats du siège et au regard de son activité, letribunal judiciaire de Béziers devrait compter 10 magistrats dusiège supplémentaires pour pouvoir traiter convenablement sonactivité juridictionnelle. Ce référentiel national objective unbesoin deux fois supérieur à la moyenne nationale. 
Lors des dialogues de gestion 2022, la direction des servicesjudiciaires a confirmé cette analyse puisqu’elle a relevé un risquede surcharge avec 1 316 affaires civiles et pénales traitées parmagistrat pour 656 en moyenne pour les autres juridictions dugroupe 3 (soit un écart de +100%).
L’annonce de la création d’un centre de rétention administrativede 120 places à Béziers rend indispensable la création d’untroisième poste de juge des libertés et de la détention avantl’ouverture effective, alors même que le tribunal judiciaire n’encompte qu’un seul actuellement. 
Face à ce constat, quelles mesures compte prendre legouvernement pour permettre aux juridictions locales d’exercerconvenablement leur pouvoir de justice ?