ART. 35	N°II-4539	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4539
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Delautrette, Mme Thomin, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	100 000 000	
Concours spécifiques et administration	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par Départements de Francevise à abonder de 100M€ le fonds de sauvegarde des départements enprévision de la diminution des DMTO.
Certains Départements font face àdes difficultés financières importantes, aggravées par la baissedes droits de mutations (DMTO). Ainsi près de 30 départementsconnaîtraient une hausse supérieure à 20 % et seulement unedizaine ne verraient pas de diminution, bien que cette situationdemeure évolutive et en attente de consolidation des donnéesdépartementales.
Dès l’année 2020, les Départementsont mis en place entre eux, de façon volontaire et aboutie, unfonds de péréquation horizontale, qui s’élève pour 2023 à 1,9milliard d’euros.
Il revient à la solidariténationale, donc au budget de l’État, de contribuer à l’appuinécessaire qu’il convient d’apporter aux départements les plus endifficulté en abondant le fonds de sauvegarde. En effet, lerendement de la dynamique est insuffisant pour apporter le soutienfinancier nécessaire. Le financement du fonds de sauvegardepasserait :
- D’une part, par l’attribution dufonds de sauvegarde financé par la dynamique associée à la part de250 millions de TVA attribuée dans le cadre du transfert du foncierbâti, soit sur la base des hypothèses de la loi de finances 2023,59 millions d’euros ;
- D’autre part, par un abondementde l’État afin d’apporter à ce fonds de sauvegarde 100 millionsd’euros supplémentaires. En effet, la situation financière étantplus dégradée qu’envisagée, elle nécessite de soutenir davantage deDépartements, l’abondement de 60 millions d’euros initialementdemandé ne serait pas suffisant.
L’identification des Départementsles plus en difficulté a fait l’objet d’un travail approfondi ausein de Départements de France, avec les principessuivants :
- La raison d’être du fonds desauvegarde étant d’apporter une aide financière aux Départementsles plus en difficulté, il doit cibler ceux qui ont un niveaud’épargne faible ;
- Le niveau des dépenses étant plusdéterminant que celui des recettes dans le niveau d’épargne,l’éligibilité au fonds de sauvegarde doit privilégier des critèresde charge ;
- Il est donc proposé de retenirtrois critères : le taux d’épargne brut, le reste à charge enmatière d’allocations individuelles de solidarité final, majoré desdépenses d’hébergement au titre de l’ASE (aide social à l’enfance)ainsi que le revenu par habitant.
Le présent amendement proposed’abonder l’action 01 « Aides exceptionnelles auxcollectivités territoriales » du programme 122 de 100 millionsd’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiementpar la minoration à due concurrence des crédits de l’action 06« Dotation générale de décentralisation concoursparticuliers » du programme 119. 
Les règles de recevabilitébudgétaire obligent à gager cette proposition via un transfert decrédits provenant d’autres programmes de la mission. Il reviendraau Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption.
Cet amendement a été adopté lors deson examen en Commission des finances.