ART. 35	N°II-454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-454
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	100 000	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	100 000	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 100 000 euros duprogramme 335 – Conseil supérieur de la magistrature de l’action 01– Conseil supérieur de la magistrature vers le programme 166 –Justice judiciaire de l’action 01 – Traitement et jugement descontentieux civils.
Amendement d’appel. 
Les moyens humains mis à la disposition du tribunal judiciairede Béziers et plus particulièrement de son parquet posequestion.
  
La circulaire de localisation des emplois prévoit 9 postes demagistrats au parquet depuis 2021. Malheureusement, il faut noterque le compte n’y est pas avec un poste vacant actuellement, suiteà un départ non remplacé.
Lors des dialogues de gestion 2022, la direction des servicesjudiciaires a relevé 2 964 affaires traitées par magistrat duparquet de Béziers ce qui est assez nettement supérieur (+11%) auratio des autres juridictions du groupe 3 avec 2 678 affairestraitées par magistrat du parquet.
L’activité du parquet de Béziers est en constante augmentation,en témoigne le nombre de déferrements qui était de 743 en 2020, 909en 2021, 1027 en 2022.
Cette tendance devrait se poursuivre, notamment eu égard àl’ouverture prévue en 2027 d’un centre de rétention administrativede 120 places qui ne manquera pas d’accroître encore l’activité duparquet de Béziers. 
Conformément aux préconisations de la conférence nationale desprocureurs de la République, il a été sollicité un doublement deseffectifs d’ici 5 ans. 
Face à ces manques de personnels récurrents, à Béziers commeailleurs, quelle mesure compte prendre le Gouvernement ?