APRÈS ART. 49	N°II-4540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4540
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
I. – Le ministre chargé del’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État, à titreonéreux et dans le cadre de conventions conclues à cet effet, à desfonds d’investissement alternatifs régis par la section 2 duchapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaireet financier, pour couvrir le risque de perte lié auxinvestissements dans des prêts participatifs au sens de l’articleL. 313‑13 du même code et des obligations, respectivementconsenties à et émises entre le 1er janvier 2024 et le31 décembre 2029, par des petites et moyennes entreprises ou desentreprises de taille intermédiaire immatriculées en France, pourfinancer l’amélioration de leur performance environnementale ouleur contribution à la transition écologique.
Le volume total d’encours des fondsbénéficiant de cette garantie est limité à 5 milliards d’euros. Lespertes totales supportées par l’État sont limitées à une fractionde l’encours total fixée par voie réglementaire et qui ne peut êtresupérieure à 30 %.
II. – Lorsque la garantie estexercée dans les conditions prévues au présent article, l’État estsubrogé dans les droits des fonds bénéficiaires de la garantie àl’égard des débiteurs de prêts ou d’obligations. Le recouvrement deces créances est confié au nom et pour compte de l’État, dans lecadre de conventions conclues à cet effet, aux établissements decrédit, sociétés de financement et fonds d’investissementsalternatifs qui ont initialement octroyé les prêts et lesobligations mentionnées au I. Ces conventions portent sur lerecouvrement du principal, des intérêts, et de toutes pénalités,ainsi que sur le remboursement au mandataire des frais engagés aunom et pour le compte de l’État.
III. – Les conditions d’applicationdu présent article, notamment le régime des garanties, les règlesapplicables à la maturité des prêts, les caractéristiques desobligations, des entreprises admises à souscrire les prêts ouobligations et des conventions sont fixées par décret en Conseild’État. Ce décret en Conseil d’État fixe également les conditionspermettant que les entités qui accordent les prêts ou quiacquièrent les obligations restent exposées, directement ouindirectement, au risque de perte lié à ces prêts ouobligations.
IV. – Les dispositions duprésent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, enPolynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de mobiliser les financementsprivés au service de projets de décarbonation des entreprises, ilest proposé de créer un dispositif de prêts participatifs etd’obligations subordonnées avec des contreparties environnementalesfortes, les prêts participatifs transition et obligationstransition (PPT-OT).
Alors qu’elles sont appelées àaccélérer leurs projets de décarbonation, les petites et moyennesentreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaires (ETI)font face à des difficultés croissantes pour obtenir desfinancements bancaires (hausse des taux généralisée, plus grandesélectivité des dossiers de crédit par les banques), a fortiorilorsqu’il s’agit de financer des projets de long terme peurentables à courte échéance tels que ceux liés à la transitionécologique. Ces contraintes concernent également les financementsdésintermédiés : l’offre de fonds permettant aux investisseursinstitutionnels d’offrir à des PME des financements subordonnés delong terme tout en bénéficiant d’une mutualisation du risque estencore réduite. Dans ce contexte, une part significative desentreprises pourrait être dans l’incapacité de procéder auxinvestissements qu’elles estimeraient nécessaires et de respecterla trajectoire de décarbonation définie aux niveaux européen etnational.
Pour répondre à ce besoin, il estproposé de soutenir, via une garantie d’État, l’offre au PME et ETIde financements bancaires et obligataires très subordonnés et delong terme, affecté à des projets de décarbonation.
Le dispositif s’appuie surl’expérimentation des prêts participatifs relance et obligationsrelance (PPR-OR), en vigueur depuis 2021 et jusqu’au 31 décembre2023 et dont il reprend l’architecture. Comme ces derniers, ilrepose sur la création de deux fonds de place garantis par l’État,dédiés à l’acquisition des PPT-OT distribués par les réseauxbancaires et les sociétés de gestion. Ces distributeurs retiennent10 % des financements octroyés, sans garantie, dans uneperspective d’alignement d’intérêt, tandis que le reste est versédans les fonds de place qui bénéficient de la garantie. Comme pourles PPR-OR, cette garantie centralisée permet de maximiser l’effetde levier du financement public tandis que la distribution par desbanques et gestionnaires, sous la supervision d’investisseursinstitutionnels privés, permet de garantir une sélectionconcurrentielle des entreprises financées.
Le dispositif est toutefoisprofondément réorienté par rapport aux PPR-OR, afin de garantir lacontribution de ces financements à la décarbonation desPME-ETI.
En premier lieu, le champ desfinancements éligibles est recentré sur le financement de ladécarbonation. Les bénéficiaires devront justifier d’un projet deréduction de leurs émissions de gaz à effet de serre et de lafourniture d’un bien ou service concourant à la transitionécologique de l’économie française.
En second lieu, après échange avecles investisseurs, ces financements seront assortis de clausesd’impact garantissant le respect par les émetteurs de leursengagements de décarbonation. A titre d’exemple, le taux des prêtset obligations pourrait être modulé, à la hausse et à la baisse, enfonction de l’atteinte des cibles de réduction de l’empreintecarbone de l’entreprise.
Le dispositif a vocation à émettredes financements de long terme. Une maturité longue, de 12 ans parexemple, permettra de les distinguer de l’offre existante et derépondre ainsi aux besoins de financement les moins aisémentcouverts par le marché. Ces financements longs permettrontd’accompagner les entreprises sur des projets de décarbonationambitieux qui, compte tenu de leurs profonds impacts sur lesprocessus productifs, ne génèrent des gains qu’à moyen-longterme.
Pour permettre à ces financementsd’atteindre leur plein potentiel de diffusion, il est proposé defixer le montant maximum de la garantie à 10 Md€. Les besoinsd’investissements publics et privés supplémentaires pour ladécarbonation de l’économie française sont estimés à 2 à 3 pointsde PIB (60 Md€ par an) à horizon 2030. Cet effort correspond àun doublement du volume des investissements pour la décarbonationconstaté en 2021. Pour remplir ces objectifs tout en veillant à labonne gestion des finances publiques, l’exposition de l’État seralimitée à, au plus, 30 % de l’encours des fonds.
Enfin, il est proposé de prévoirune extinction du dispositif au 31 décembre 2029. Cette date butoirpermettra de l’aligner avec la première échéance fixée par le planeuropéen « Fit for 55 » qui prévoit, pour 2030, uneréduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre parrapport à 1990. Cette limitation dans le temps du dispositiffacilitera également son évaluation ex post.