ART. 57	N°II-4542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4542
présenté par
Mme Thomin et Mme Jourdan
------------
ARTICLE 57
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« « IV. – Unenouvelle partie de la dotation de soutien aux communes pour laprotection de la biodiversité est instituée. Elle est consacrée àl’entretien des monuments naturels et sites définis dans lesarticles L. 341‑1 à 22 du code de l’environnement. »
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à créerune une nouvelle partie de la dotation de soutien aux communes pourla protection de la biodiversité consacrée à l’entretiendes monuments naturels et sites.
En effet, plusieurs sites classés et inscrits non urbains setrouvent malgré tout hors d’un parc naturel ou d’une zone Natura2000.
Les communes qui en ont la charge de leur entretien nebénéficient donc pas de la dotation par l’aménité touristique queces sites génèrent. Cet amendement d’appel offre donc l’opportunitéau gouvernement et au parlement de proposer une solution financièreà cette impasse.