ART. 35	N°II-4543	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4543
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Delautrette, Mme Thomin, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	2 000 000	
Concours spécifiques et administration	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à traiter de la problématiqueparticulière de la Dotation des Groupements Touristiques (DGT) pourcertains syndicats non-fiscalisés.
Cette dotation est figée depuis1993 et ne concerne plus que quelques territoires en France. Seuls47 EPCI (dont 18 groupements sans fiscalité) qui percevaient desdotations touristiques en 1993 perçoivent la DGT en tant que tellepour un montant de 18,2 millions d’euros en 2023. La liste desbénéficiaires ne peut d’ailleurs que se réduire.
Les quelques syndicatsintercommunaux, non fiscalisés, n’ont pas connu de hausse de cettedotation depuis de nombreuses années et il serait opportun depermettre sinon un rattrapage, de faire un geste dans leurdirection pour ceux dont la situation financière estparticulièrement difficile.
Le présent amendement propose doncune dotation de compensation de 2 millions d’euros afin de redonnerun peu d’oxygène à ces syndicats. Celle-ci serait réservée auxsyndicats dont le taux d’épargne brute a été inférieur à 10 %sur les exercices 2021 à 2023.
Cet amendement avait également étéproposé au sein de la DGF en 1ère partie du PLF 2024mais n’avait pu être débattu avant la suspension des débats par lamise en oeuvre des dispositions de l’article 49 alinéa 3de la Constitution.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement il est donc proposé de majorer de2M€, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, lescrédits de l’action 01 du programme 122 par la minoration à dueconcurrence de ceux de l’action 02 du programme 119.