APRÈS ART. 57	N°II-4544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4544
présenté par
Mme Thomin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 57, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Après l’articleL. 1611‑1 du code général des collectivités territoriales, ilest inséré un article L. 1611‑1-1 ainsirédigé : 
« Art. L. 1611‑1-1. – Une collectivitéterritoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une subvention envue de la réalisation d’un investissement ou d’un projet au seulmotif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelleou partenariale impulsée par l’État. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a vocation àmettre fin à cette doctrine purement administrative en fixant unprincipe législatif selon lequel collectivité territoriale ne peutse voir exclue du bénéfice d’une dotation  d’investissement auseul motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarchecontractuelle ou partenariale impulsée par l’Etat.
L’affirmation de l’Etat à « renforcer lesintercommunalités » s’est assortie de modificationslégislatives et de pratiques dans l’Etat local fragilisant lescommunes. La mise en place de dispositifs contractuels etpartenariaux par l’Etat, type contrats de ruralité ou CRTE, est latraduction de la volonté de l’Administration d’établir une doctrinecontraignant les collectivités territoriales s’inscrivent dans detels dispositifs pour solliciter certaines dotationsd’investissement, à l’instar de la DSIL. Certaines communes etparticulièrement en milieu rural, se retrouvent parfois exclues dubénéfice de certaines ressources et ainsi contraintes de reportervoire d’annuler leurs projets d’investissement.