ART. 35	N°II-4545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4545
présenté par
Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois, M. Olive, M. Falorni, Mme Josso, Mme Tiegna, M. Vuibert, M. Seo, M. Causse, M. Ghomi, M. Ardouin, M. Cubertafon, M. Lamirault, Mme Riotton, Mme Melchior, Mme Heydel Grillere, Mme Jacqueline Maquet et M. Abad
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	1 500 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	1 500 000 000	
TOTAUX	1 500 000 000	1 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’occasion du 83ème Congrès HLM qui s’est tenu à Nantes du 3au 5 octobre dernier, le gouvernement a annoncé la création d’unfonds dédié à la rénovation du parc social pour les troisprochaines années, soit 400 millions d’euros par an.
Si cette annonce gouvernementale constitue une initiativesalutaire, elle reste notoirement insuffisante au regard desbesoins financiers pour la rénovation du parc social, qui sont,d’après les estimations de l’Union sociale de l’habitat (USH), del’ordre de 9 milliards d’euros annuels, pour un rythme de 150 000logements à réhabiliter par an en moyenne.
Le parc social a la volonté et la capacité technique de réaliserla rénovation énergétique de ses logements et même d’accélérer maisil manque d’un accompagnement financier adéquat.
Néanmoins, les bailleurs ne peuvent porter ce murd’investissement sans aide de l’Etat dans le contexteinflationniste actuel et la hausse des taux du livret A. Desurcroit, les bailleurs sociaux sont toujours sous le coût de la «réduction de loyer de solidarité » et la réduction de certainsavantages fiscaux, notamment le taux de TVA sur les travaux, quiréduisent toujours plus leur marge financière pour entretenir leurparc. L’ensemble pèse environ 1,3 milliard d’euros dans leurscomptes.
Il est certes possible d’agir via des solutions d’endettementmais, fondamentalement, les bailleurs ont besoin de fonds propres.L’USH chiffre le besoin de subvention complémentaire entre 5,2 et3,5 milliards d’euros par an en fonction de l’évolution desconditions économiques générale et de la reconstitution des fondspropres des bailleurs.
S’il semble difficile dans le contexte budgétaire actueld’atteindre rapidement de tels montants, le gouvernement ne peutprétendre atteindre les objectifs de rénovation qu’il a fixés sansen donner les moyens aux bailleurs sociaux.
C’est pourquoi, conformément aux propositions émises par lerapport d’information n°1700 de l’Assemblée nationale relatif à larénovation énergétique des bâtiments, ainsi que la Commissiond’enquête sénatoriale sur l’efficacité des politiques publiques enmatière de rénovation énergétique, le présent amendement proposed’abonder le budget des organismes HLM dédié à la rénovationénergétique de 1,5 milliard d’euros supplémentaire estindispensable dès 2024 pour compenser la perte de fonds propres desbailleurs. Ces crédits supplémentaires devront être ensuitepérennisés dans le temps au regard de la trajectoire pour larénovation énergétique des logements et des bâtiments, arrêtée pour2030 et 2050.
Afin de gager cette augmentation dans le respect des règlesprévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF),l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :
- majorer de 1 500 000 000 euros les crédits de l’action 01« Construction locative et amélioration du parc » duprogramme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat» ;
- minorer de 1 500 000 000 euros les crédits de l’action 04« Plans d’investissement pour la Corse » du programme 162« Interventions territoriales de l’État ».
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 162mais uniquement de respecter les conditions de recevabilitéfinancière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gageen cas d’adoption de l’amendement.