ART. 35	N°II-4546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4546
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Delautrette, Mme Thomin, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	100 000 000	
Concours spécifiques et administration	0	0	
Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues enétat de catastrophe naturelle touchées par l’épisode de sécheresseen 2022(ligne nouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes &amp; apparentés propose d’instaurer un fonds desolidarité national exceptionnel pour les communes non reconnues enétat de catastrophe naturelle ayant subi d’importants dégâts suiteà l’épisode de sécheresse intervenu au cours de l’année2022. 
L’année 2022 a en effet été marquéepar un épisode de sécheresse d’une ampleur exceptionnelle, dont lecoût d’indemnisation total est évalué à 2,9 milliards d’euros.
De nombreux départements, dont leTarn-et-Garonne, ont été particulièrement impactés par cet épisode,qui a occasionné d’importants dommages sur les habitations descommunes concernées. 
Or, en dépit des dommagesconstatés, de nombreuses communes se sont vu refuser lareconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. EnTarn-et-Garonne, par exemple, plus de la moitié des communes deTarn-et-Garonne ayant déposé un dossier n’ont à ce jour pas obtenucette reconnaissance. 
Ces décisions suscitentl’incompréhension des maires ainsi que des sinistrés de cescommunes, qui, faute de reconnaissance, ne peuvent bénéficier d’uneindemnisation par leur assurance.
Elles suscitent d’autant plusl’incompréhension au regard des critères de reconnaissance actuelsutilisés par l’État, mal adaptés et complexes, qui rendent lesdécisions peu lisibles aux yeux des sinistrés et des maires descommunes concernées.
Ainsi, plusieurs communeslimitrophes, présentant des dommages similaires sur le bâti, ontpourtant obtenu des qualifications différentes au regard de lareconnaissance de catastrophe naturelle.
Face aux difficultés rencontrées,le Gouvernement s’est engagé au cours des derniers mois à améliorerla prise en charge des sécheresses par le régime d’indemnisationdes catastrophes naturelles. 
L’ordonnance publiée le 8 février2023 prévoit ainsi la possibilité d’obtenir la reconnaissance enraison d’une succession de sécheresses d’ampleur moyenne et nonplus seulement pour des événements d’une ampleur exceptionnelle.Par ailleurs, le Gouvernement s’est engagé à mettre en place, parvoie de circulaire, un mécanisme pour permettre « unemeilleure prise en compte de la situation des communes adjacentesaux communes reconnues en état de catastrophe naturelle »,ainsi qu’à assouplir les critères de reconnaissance utilisésactuellement, afin d’augmenter le nombre de communes reconnues enétat de catastrophe naturelle. 
Ces règles ne devraient toutefoisentrer en vigueur qu’à compter de 2024, ce qui, dans l’attente,pénalise les communes qui restent soumises aux critères actuelsdont l’inadéquation semble partagée par tous. 
Dans ce contexte, et face àl’intensité exceptionnelle de l’épisode de sècheresse que la Francea connue en 2022, il apparaît nécessaire que l’État puisse initierun fonds de solidarité nationale dédié à la prise en charge dessinistres dans les communes non reconnues en état de catastrophenaturelle.
Pour rappel, il s’agit la solutionqui avait été retenue suite à l’épisode de sécheresseexceptionnelle de 2003. 
Du fait de l’article 40 de laConstitution, les parlementaires ne peuvent pas augmenter lescharges de l’État. Aussi, le présent amendement tient compte decette contrainte.
Ainsi cet amendement :
· Créé un nouveau programme« Fonds de solidarité nationale pour les communes nonreconnues en état de catastrophe naturelle touchées par l’épisodede sécheresse en 2022 » constitué d’une action du même nomdotée de 100 millions € en AE et CP
· Diminue de 100 millions € en AEet CP les crédits de l’action 06 « Dotation générale dedécentralisation concours particuliers » du programme 119« Concours financiers aux collectivités territoriales et àleurs groupements » (Notre objectif n’est évidemment pas dediminuer les crédits de la dotation générale de décentralisation.Dans les faits, nous appelons le Gouvernement à lever le gage)
Cet amendement a été adopté lors deson examen en Commission des Finances.