APRÈS ART. 57	N°II-4547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4547
présenté par
Mme Thomin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 57, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Au quatrième alinéa du I del’article L. 1511‑8 du code général des collectivitésterritoriales, les mots : « , les zones de revitalisationrurale ou les territoires ruraux de développementprioritaire » sont remplacés par les mots : « ou surle territoire des communes caractérisées comme peu denses ou trèspeu denses au sens de la grille communale de densité de l’Institutnational de la statistique et des études économiques ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon une série d’études menées en2021-2022 par le professeur Emmanuel Vigneron en partenariat avecl’Association des maires ruraux de France, l’accès aux soins n’a decesse de se détériorer et ce, particulièrement en milieu rural,pâtissant largement du creusement des inégalités territoriales surle plan sanitaire. En effet, alors que dans les bassins de vieruraux, un médecin généraliste couvre en moyenne 30 km², ce rapportest d’un médecin généraliste pour en moyenne seulement 5km² dans les bassins de vie urbains, illustrant doncparfaitement cette inégalité. En d’autres termes, si ladésertification médicale dans les territoires ruraux n’estmême plus à démontrer, c’est une véritable « bombe àretardement sanitaire » qui pourrait être amenée à se dessinerprochainement, si tant est que ce dessin n’est pas déjàcommencé. 
Renforcer les moyens des collectivités territoriales pourstimuler l’installation des professionnels en milieurural apparaît de fait primordial et peut passer parl’activation de différents leviers.
C’est ainsi que le présent amendement rend éligible au FCTVA(fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée) lesinvestissements immobiliers en faveur de l’accès aux soins pourl’ensemble des communes rurales, alors même qu’actuellement, seulesles communes localisées France RuralitésRevitalisation en bénéficient.