APRÈS ART. 57	N°II-4549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4549
présenté par
Mme Thomin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 57, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Il est institué un fondsde soutien à la rénovation rurale en faveur des communes enmétropole. 
Le fonds de soutien à la rénovationrurale est destiné au soutien de projets de :
1° Réhabilitation du bâtientrant dans les catégories 8 ou 7,50 des valeurs locativescadastrales des locaux d’habitation ;
2° Lutte contre la vacance deslogements ; 
3° Recyclage des friches ausens de l’article L111‑26 du code de l’urbanisme ;
Seules les communes caractériséescomme peu denses ou très peu denses au sens de la grille communalede densité de l’Institut national de la statistique et des étudeséconomiques peuvent bénéficier de ce fonds. Par dérogation, lorsquela subvention s’inscrit dans le cadre d’un contrat signé avec lereprésentant de l’État, les maîtres d’ouvrage désignés par lecontrat peuvent être bénéficiaires de la subvention.
Les modalités de présentation desdemandes de subvention et d’attribution des crédits de ce fondssont définies par décret.
Ces subventions doivent êtrenotifiées, pour au moins 80 % du montant des crédits répartisau profit de la région pour l’exercice en cours, au cours dupremier semestre de l’année civile.
Le refus d’attribution desubventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur lecumul, le cas échéant, de cette dotation avec d’autres dotations ousubventions, dans le respect des règles d’attribution de cesdernières et de l’article L1111‑10 du code général descollectivités territoriales, ou sur le faible montant del’opération envisagée.
II. – Le présent article entreen vigueur à compter du 1er janvier 2024.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au vu des conséquences dudérèglement climatique largement perceptibles, il n’y a aucun doutesur le fait que la lutte contre l’artificialisation des sols doitêtre pleinement intégrée dans la manière de penser et d’aménagerl’espace. Néanmoins, il est tout aussi urgent de concilierl’atteinte des objectifs de sobriété foncière avec celui dedéveloppement des territoires ruraux à l’heure où la contributionde ces derniers est incontournable pour faire face aux défisenvironnementaux et sociétaux actuels et à venir.
Or, pour ce faire, les communes rurales doivent pouvoir disposerde moyens financiers substantiels et à la hauteur del’enjeu. 
Le présent amendement entend donc mettre en place un fonds desoutien à la rénovation rurale, que pourraient solliciter lescommunes caractérisées comme peu denses ou très peu denses au sensde la grille communale de densité de l’INSEE, qui bénéficieraientainsi d’une subvention (cumulable avec la DETR, la DSIL ou encorele fonds vert) pour couvrir des opérations de réhabilitation dubâti dégradé, de recyclage des friches ou de lutte contre lavacance des logements.