ART. 35	N°II-455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-455
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	100 000	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	100 000	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 100 000 euros du programme 335 – Conseil supérieurde la magistrature de l’action 01 – Conseil supérieur de lamagistrature vers le programme 166 – Justice judiciaire de l’action01 – Traitement et jugement des contentieux civils.
Amendement d’appel. 
La circulaire de localisation des emplois prévoit 92 postes degreffe, toutes catégories confondues. Le poste de directeurprincipal de greffe est vacant depuis le 1er décembre 2021 suiteà un départ à la retraite. L’interim est assuré par unedirectrice des services de greffe mais il n’y a, pour le moment,aucune candidature pour pourvoir ce poste vacant. Un poste degreffier est également vacant. 
Selon Outilgref, qui est un applicatif permettant d’évaluer lesbesoins des services de greffe en fonction de l’activité de lajuridiction, le tribunal judiciaire de Béziers devrait compter 3.27ETP supplémentaires en personnel de greffe, toutes catégoriesconfondus. Concernant la direction de greffe, il faudrait 7.01 ETPde directeur contre 4 ETP actuellement à la CLE.  
Les renforts nécessaires en magistrats ne pourront être efficacesque s’ils sont accompagnés d’un renfort conséquent en personnel degreffe et attachés de justice, bien au-delà du seul comblement despostes vacants. 
Face à ces besoins, quelles mesures compte prendre le gouvernement?