ART. 35	N°II-4550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4550
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	213 433 891	0	
Concours spécifiques et administration	0	213 433 891	
TOTAUX	213 433 891	213 433 891	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à subventionnerla création de 5 000 équipements sportifs par les collectivitésterritoriales et leurs groupements.
Selon les données 2018 de l’INJEP,29 départements se situent sous la moyenne nationale de 46équipements sportifs pour 10 000 habitants. Pour porter leurdotation au niveau de l’actuelle moyenne nationale, 52 374 nouveauxéquipements devraient être créés. Avec une subvention moyenne paréquipement de 40 000 €, au niveau du plan “5 000 équipementssportifs”, ce plan de rattrapage coûterait 2 094 960 650 €.
Cette sous-dotation estregrettable, alors que le sport constitue une réponse aux besoinshumains fondamentaux que sont le jeu et l’activité physique, enmême temps qu’un puissant vecteur de lien social, et un bienfaitconséquent pour d’autres politiques publiques : chaque année,l’inactivité physique tue dix fois plus que les accidents de laroute, selon l’OMS.
Cet amendement propose d’initiercet effort en faveur de l’égalité territoriale et de l’accès ausport pour tous, en apportant environ un dixième de la sommenécessaire en concours aux collectivités territoriales, et auxcommunes en particulier. Celles-ci sont en effet les premièrescontributrices à la dépense publique en faveur du sport, avec 46 %de la dépense totale.
Les communes sont en outrel’échelon territorial le plus à même d’adapter les aménagements auxbesoins locaux, en organisant les concertations nécessaires avec lemouvement sportif et les usagers ; s’il n’existe pas à ce jour decadre contraignant pour ce faire, il va sans dire que toutfinancement supplémentaire doit être mobilisé pour permettre laco-construction des espaces et équipements sportifs, de sorte quesoient démocratisés non seulement l’accès à la pratique sportive,mais aussi l’élaboration des politiques publiques du sport.
À cette fin, il prélève 55 300 000€ à l’action 1 “aides exceptionnelles aux collectivitésterritoriales, 8 300 461 € à l’action 2 “administration desrelations avec les collectivités territoriales”, et 149 833 430 € àl’action 3 “dotations outre-mer” du programme 122 “Concoursspécifiques et administration” en autorisations d’engagement etcrédits de paiement, pour créditer de 150 000 000 € l’action 1“soutien aux projets des communes et groupements de communes” et de63 433 891 € l’action 3 “soutien aux projets des départements etdes régions” du programme 119 “Concours financiers auxcollectivités territoriales et à leurs groupements”.
Ne souhaitant évidemment pas priverles collectivités territoriales de leurs aides exceptionnelles nidégrader la situation des Outre-Mer, nous appelons le gouvernementà lever le gage.
Cet amendement s’inspire destravaux du Collectif permanent pour la défense et la promotion del’EPS et du sport associatif en Seine-Saint-Denis (COPER 93).