ART. 35	N°II-4552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4552
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	200 000 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	200 000 000	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à subventionnerla rénovation énergétique des équipements sportifs par lescollectivités territoriales.
En 2020, selon la Banque desterritoires, les collectivités territoriales étaient propriétairesde 82,3 % des équipements sportifs bâtis. Leur rénovation,indispensable au regard de l’inefficacité énergétique d’une grandepartie du parc, nécessite 2,7 milliards d’euros par an, selonl’Institut de l’économie pour le climat. Une somme inatteignablepour les collectivités en l’état de leur finances, et cependant qued’autres investissements leur sont demandés au titre del’adaptation et de la lutte contre le changement climatique.
À défaut de disposer des créditsnécessaires dans cette mission pour proposer un plan de soutienplus conséquent à la rénovation énergétique des équipementssportifs par les collectivités territoriales, cet amendementprélève 55 300 000 à l’action 1 “aides exceptionnelles auxcollectivités territoriales, 8 300 461 à l’action 2 “administrationdes relations avec les collectivités territoriales”, et 136 399 539€ à l’action 3 “dotations outre-mer” du programme 122 “Concoursspécifiques et administration” en autorisations d’engagement etcrédits de paiement, pour créditer de 150 000 000 l’action 1“soutien aux projets des communes et groupements de communes” et de50 000 000 l’action 3 “soutien aux projets des départements et desrégions” du programme 119 “Concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements”.
Ne souhaitant évidemment pas priverles collectivités territoriales de leurs aides exceptionnelles nidégrader la situation des Outre-Mer, nous appelons le gouvernementà lever le gage.
Cet amendement s’inspire destravaux du Collectif permanent pour la défense et la promotion del’EPS et du sport associatif en Seine-Saint-Denis (COPER 93).