APRÈS ART. 59	N°II-4553	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4553
présenté par
Mme Thomin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après le troisième alinéa del’article L2334‑36 du code général des collectivités territoriales,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’Étatdans le département fixe le délai au cours duquel lesbénéficiaires mentionnés à l’article L. 2334‑33 peuventprésenter une demande de subvention au titre de la dotationmentionnée à la présente section. Ce délai ne peut être inférieur àun délai minimal de référence fixé par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, en plus de se heurterà de réelles contraintes et lourdeurs dans le montage des dossiersde demande de DETR, les communes doivent composer avec un délaiextrêmement restreint pour déposer lesdits dossiers.
Afin de permettre aux communes de disposer d’une certaine margede manœuvre pour maturer leur dossier comme il se doit, le présentamendement entend fixer comme principe que les communes disposerontdésormais d’un délai minimum à compter du lancement des appels àprojets départementaux, pour déposer leur dossier.