ART. 35	N°II-4554	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4554
présenté par
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	10 000 000	
Concours spécifiques et administration	0	0	
« Dotation de compensation des pertes importantes de bases de taxefoncière sur les propriétés bâties afférente aux entreprises»(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement crée un nouveauprogramme « Dotation de compensation des pertes importantes debases de taxe foncière sur les propriétés bâties afférent auxentreprises ».
Plusieurs décisions prises parl’Etat (fermeture de centrales nucléaires) ou par les entreprises(fermetures de sites industriels) entrainent des pertes de recettesfiscales importantes pour les communes et les EPCI. La commune deLa Couronne en Charente est par exemple confrontée à une perte de 8à 12% de ces recettes foncières du fait de la déconstruction d’unesérie de bâtiments du site industriel historique du cimentierLafarge-Holcim.
Alors que la loi de finances de2020 a supprimé la taxe d’habitation sur la résidence principale etfait de la taxe foncière sur les propriétés bâties la seuleressource fiscale de la commune, il n’existe pas de mécanisme decompensation dans le cas où, de ce fait, les budgets communauxseraient soumis à de forts déséquilibres.
Par l’ouverture de ce nouveauprogramme, l’Etat pose le principe d’une aide apportée aux communeset EPCI à la fiscalité propre qui enregistrent d’une année surl’autre une perte importante de base de TFPB et une perteimportante, au regard de leurs recettes fiscales, de produit detaxe foncière sur les propriétés bâties afférente aux entreprises àl’origine de la perte de base de taxe foncière.
Un décret fixera les modalités deversement de cette compensation qui pourront établir les taux decompensation dégressifs à chaque année, à partie de l’année de laperte de bases fiscales (année 1).
Afin de gager cette augmentation dubudget du nouveau programme « Dotation de compensation des pertesimportantes de bases de taxe foncière sur les propriétés bâtiesafférente aux entreprises » dans le respect des règles prévues parla loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il estproposé :
· une diminution de 10 000 000 euros des AE et CP de l’action 6 «Dotation générale de décentralisation concours particuliers » duprogramme 119 « Concours financiers aux collectivités territorialeset à leurs groupements » de la Mission « Relations avec lescollectivités territoriales » ;
· une augmentation de 10 000 000 euros des AE et CP d’un nouveauprogramme « Dotation de compensation des pertes importantes debases de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente auxentreprises ».
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire lesmoyens affectés à la dotation susnommée et, face aux grandesdifficultés rencontrées par certaines communes, les auteurs de cetamendement appellent le Gouvernement à lever le gage.