APRÈS ART. 59	N°II-4555	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4555
présenté par
Mme Thomin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Le dixième alinéa del’article L. 2334‑37 du code général des collectivitésterritoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :« Elle peut émettre des propositions à destination dureprésentant de l’État dans le département à des fins desimplification de la demande de subvention. »
II. – Avant le1er septembre 2024, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les contraintes auxquelles seheurtent les collectivités territoriales dans le cadre de leurdemande de subvention au titre de dotations d’investissement del’État. Ce rapport propose des mesures de simplification de laformation des dossiers de demande de subvention et notammentd’allègement de la liste des pièces à produire à l’appui de lademande.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En complément de délais extrêmementrestreints, les maires doivent se heurter à une complexitéindéniable pour monter leurs dossiers de demande de subventionsd’investissement, notamment du fait du nombre important de piècescomplémentaires à fournir.
Une simplification étant nécessaire, le présent amendementpropose donc de donner de nouvelles prérogatives à la commissiondépartementale d’attribution pour proposer une rationalisation deces lourdeurs administratives. En parallèle, il entend à traversune demande de rapport, inciter l’administration à travailler,dégager des pistes et engager rapidement des mesures desimplification de la procédure.