ART. 35	N°II-4557	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4557
présenté par
Mme Delpech, Mme Riotton, Mme Lakrafi, M. Gouffier Valente, Mme Panonacle, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Clapot, Mme Melchior, Mme Chandler, Mme Calvez, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Caroit, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	15 720 870	0	
dont titre 2(ligne nouvelle)	15 720 870	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	15 720 870	
dont titre 2	0	15 720 870	
TOTAUX	15 720 870	15 720 870	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter leseffectifs du réseau déconcentré du service des droits des femmes etde l’égalité et de son réseau déconcentré pour un montant de 960000 euros, soit 16 ETP.
Ces effectifs ont en effet été pointés comme trop faibles à detrès nombreuses reprises par différents acteurs, et notamment parla Cour des comptes dans son récent rapport sur la politiqued’égalité. En effet, le schéma d’emploi, prévu à nouveau stable en2024, ne permet pas à ce jour de couvrir l’organisationterritoriale prévue au niveau déconcentré. Les délégués régionauxet départementaux ne parviennent donc pas à assurer leur mission depilotage de la politique d’égalité dans les territoires, ce qui setraduit par un éparpillement des ressources, un manque d’équitéentre les territoires et une faible lisibilité pour les femmes endifficulté. Les effectifs sont actuellement même trop faibles pourassurer un ETP de déléguée départementale à chaque département etconduisent à n’avoir qu’une seule personne en charge de l’égalité,placée au niveau régional, dans tous les DROM.
Les crédits de titre 2 des personnels du SDFE et de son réseaudéconcentré sont aujourd’hui inscrits dans l’action 20 du programme124, pour un montant 2024 de 14,76 millions d’euros, avec uneffectif prévu stable en dépit de ces différentes alertes.
Pour respecter les règles relatives aux amendements, cetamendement rapatrie donc à l’action 23 du programme 137 l’ensembledes crédits de l’action 20 du programme 124, en y ajoutant 960 000euros depuis l’action 22 “Personnels transversaux et de soutien” dumême programme. Les 16 ETP ainsi créés permettraient un rattrapagede l’écart entre le schéma d’emploi et l’organisation réelle duréseau.