ART. 59	N°II-4558	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4558
présenté par
Mme Thomin et Mme Jourdan
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ARTICLE 59
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« V. – Dans un délaide douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport portant surl’opportunité de l’augmentation des indemnités des élus locaux, enparticulier des maires des communes de moins de 10 000habitants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander unrapport au gouvernement sur les perspectives d’augmentation desindemnités des élus locaux, sujet qui fait régulièrement l’objetd’alertes de la part des associations d’élus.
Une indemnisation correcte de leur mandat est la garantie pourles élus locaux de l’exercer dans un cadre serein et en y étantpleinement dédiés.