ART. 35	N°II-4559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4559
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	1 200 000	
Paysages, eau et biodiversité	1 200 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1 200 000	1 200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de renforcer le budget alloué àl’autorité compétente chargée de l’application du règlementeuropéen relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Unionet à l’exportation de produits issus de déforestation. Cetteenveloppe vise à renforcer une première allocation de 10 ETPproposés par le gouvernement et d’atteindre 30 ETP pour l’année2024.
La mise en place du règlement sur le bois de l’Union européennede 2013 visant à écarter du marché communautaire le bois illégaln’a mené qu’à très peu de contrôles et encore moins de dossiersjudiciaires en France. A titre d’exemple, entre mars 2015 etfévrier 2017, l’autorité compétente n’a contrôlé 1,22% du boisimporté. Ceci s’explique par le manque de personnel travaillant sursa mise en œuvre. En 2018, il n’y avait que 6,3 ETP alloués, dont4,8 dédiés aux contrôles.
Le nouveau règlement contre la déforestation ne concerne plusune commodité mais sept, et les moyens humains nécessaires pour samise en œuvre sont évalués à 100 ETP. Il est essentiel de ne pasreproduire les mêmes erreurs, et d’allouer des moyens suffisants àune mise en place effective.
La récente évaluation de la Déclaration sur les forêts de laCOP26 montre que le monde va dans la mauvaise direction pouratteindre l’objectif fixé et arrêter la déforestation. En allouantsi peu de moyens à la mise en œuvre de ce règlement, la France esten décalage avec le niveau d’ambition fixé dans sa StratégieNationale de lutte contre la Déforestation Importée, et porté lorsdes négociations de ce texte. Elle doit y remédier.
Cet amendement majore de 20 ETP, soit environ 1 200 000 € le programme 113 “Paysages, eau et biodiversité” et minore l’action2 “promouvoir la flotte de commerce et l’emploi maritime” duprogramme 205 “Affaires maritimes, pêche et aquaculture” de 1 200000€.