ART. 35	N°II-456	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-456
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	1 000 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 1 000 000 d’euros duprogramme 104 – Intégration et accès à la nationalité française del’action 11 – Accueil des étrangers primo arrivants vers leprogramme 303 – Immigration et asile de l’action 03 – Lutte contrel’immigration irrégulière
Amendement d’appel.
L’article R. 553-14 du Code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose :
« Pour permettre l’exercice effectif de leurs droits par lesétrangers maintenus dans un centre de rétention administrative, leministre chargé de l’immigration conclut une convention avec une ouplusieurs personnes morales ayant pour mission d’informer lesétrangers et de les aider à exercer leurs droits. A cette fin, lapersonne morale assure, dans chaque centre dans lequel elle estchargée d’intervenir, des prestations d’information, parl’organisation de permanences et la mise à disposition dedocumentation. Ces prestations sont assurées par une seule personnemorale par centre. Les étrangers retenus en bénéficient sansformalité dans les conditions prévues par le règlement intérieur.»
Or, il se trouve qu’un certain nombre d’associations, payées parl’Etat, jouent contre les intérêts de ce dernier. Au lieu departiciper à la régulation raisonnable de l’immigration, certainesd’entre elles remettent en question les décisions même de l’Etat.Une situation qui n’est évidement pas tenable dans un contexte dehaute tension migratoire et à l’heure où la majorité des Françaisestime que l’Etat ne gère pas assez strictement le flux de migrantsqui arrive en France.
Dès lors, il serait pertinent que l’Etat arrête de payer cesassociations qui défendent des intérêts qui ne sont pas ceux de laFrance et qui participent à discréditer notre pays.