ART. 35	N°II-4560	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4560
présenté par
M. Jolivet, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	7 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	7 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	7 000 000	7 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’enquête nationale 2022 sur lesmaraudes de la Fédération nationale des Samu sociaux fait leconstat partagé que le sans-abrisme ne recule pas, mais encore que« les problématiques des personnes à la rue sont de plus enplus profondes, et imbriquées entre elles », ce qui nécessitéde renforcer les équipes des maraudes qui secourent, accompagnementet orientent les personnes à la rue.
Il faut pour cela accroître leséquipes sur le terrain pour améliorer la couverture territorialesur chaque département ; renforcer l’équipement technique deséquipes, notamment numérique ; disposer d’équipespluridisciplinaires pour faciliter le lien avec d’autres acteurs(santé, logement…) et orienter les personnes vers le droitcommun.
L’action 11 « prévention del’exclusion » du programme 177 « hébergement, parcoursvers le logement et insertion des personnes vulnérables est abondéde 7 M d’euros dans ce but, retirant formellement les 7 M d’eurosde l’action 01 »aides personnelles« du programme109 »aide à l’accès au logement« . 
Cet amendement est proposé par lecollectif ALERTE qui réunit 34 associations et fédérations desolidarités dont la Fondation Abbé Pierre ou le SecoursCatholique.