ART. 35	N°II-4562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4562
présenté par
M. Jolivet, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, Mme Garin, Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	160 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	160 000 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	160 000 000	160 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose l’ouverturede 10 000 places d’hébergement supplémentaires, ainsi que laprise en compte de l’augmentation des coûts de fonctionnement pourles structures de l’hébergement.
Parmi les 1 098 000 personnesprivées de logement personnel, la Fondation Abbé Pierre estime à330 000 le nombre de personnes sans domicile, qu’elles vivent enhébergement généraliste, en CADA, à l’hôtel, en abri de fortune ouà la rue. Ce nombre a doublé en 10 ans. L’année 2022 a encore étémarquée par le décès de 611 personnes sans abri d’après lecollectif « les morts de la rue », tuées par l’extrêmemisère qui continue à sévir dans le 6e pays le plus riche dumonde.
La saturation de notre systèmed’hébergement d’urgence n’est pas nouvelle, mais elle s’estbrutalement aggravée. Les écoutants sociaux du 115 croulent sousles appels qui ne débouchent bien souvent que sur des demandes nonpourvues, ajoutant au désespoir de l’attente la crainte de passerla nuit dehors pour les usagers les plus fragiles. L’hiver dernier,plus de 5000 personnes appelant le 115 pour obtenir une place pourla nuit ne se sont vu proposer aucune solution. Fait nouveau depuisquelques années, des enfants se retrouvent à la rue également. Ilsétaient 2822 le 2 octobre 2023, 42 % de plus qu’à la fin août2023 et deux fois plus qu’à l’automne 2022. Parmi eux, un quart ontmoins de 3 ans.
Si l’État doit mener une politiquevolontariste de construction de logement social pour mettre findurablement au sans-abrisme, il doit proposer dès maintenant dessolutions pérennes aux personnes sans abri. Pour cela, il doit enurgence créer 10 000 places supplémentaires afin d’accueillircelles et ceux qui aujourd’hui se voient refuser l’hébergement. Lefinancement moyen annuel d’une place en hébergement d’urgence étantde 8000 €, le coût d’ouverture de 10 000 placessupplémentaires est estimé à 80 millions € par an.
Par ailleurs, les établissements del’hébergement font face à une augmentation inédite de leurs coûtsde fonctionnement. L’inflation touche de plein fouet leurs deuxprincipales dépenses : les salaires et le prix de l’énergie.La Fédération des Acteurs de la Solidarité estime cette hausse descoûts de fonctionnement mécanique de 6 % en moyenne à toutesles structures. Dans un secteur déjà en difficulté, où chaque eurocompte, cette augmentation porte une sérieuse atteinte à la bonnetenue de leur activité. Considérant les 1 322,6 Millions €consacrés à l’hébergement d’urgence dans l’action 12 du programme177, la compensation de l’inflation pour les acteurs du secteur estestimée à 80 Millions €.
Par cet amendement, nous proposonsdonc de transférer 160 millions d’euros en crédits de paiement eten autorisations d’engagement depuis l’action 01 « Actionsterritorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de laville » du programme 147 « Politique de la ville »vers l’action 12 « Hébergement et logement adapté » duprogramme 177 « Hébergement, parcours vers le logement etl’insertion des personnes vulnérables ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfertde crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nousappelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été travaillé dansle cadre d’une démarche intergroupe.