ART. 35	N°II-4564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4564
présenté par
M. Jolivet, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	100 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	100 000 000	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àalerter sur la situation des hôtels sociaux en France.
La situation des hôtels sociaux estaujourd’hui dramatique. Si cette solution participe à héberger ungrand nombre de personnes vulnérables (et particulièrement desfamilles, enfants, et femmes), l’on ne peut se satisfaire desconditions actuelles sur l’ensemble de cette chaîned’hébergement.
Tout d’abord, il faut absolumenttrouver et financer des solutions pérennes pour les personnes ensituation de vulnérabilité. Être à la merci d’un hôtel quin’hésitera pas à mettre à la rue ses hébergés ne peut être unepolitique d’hébergement pérenne, on le voit notamment à Paris en cemoment à l’approche des Jeux Olympiques. Avoir un centred’hébergement plutôt qu’une chambre à l’hôtel permet également à ceque le maillage social soit plus soutenu, avec des salariéssociaux, formés au public en situation de précarité, sachantanticiper et traiter les problématiques du public hébergé.
Les centres d’hébergement assurentainsi des conditions de vie plus décentes que celles en hôtel. Onne compte plus les problématiques d’hygiène et de sécuritéinhérentes à la gestion d’un hôtel social. Rats, cafards, punaisesde lit, problèmes d’électricité et espaces communs négligés nepeuvent être une perspective convenable pour l’ensemble despersonnes hébergées. Ainsi, cet amendement vise à alerter sur lasituation de ces hôtels sociaux afin d’impulser une véritablepolitique de construction de centres d’hébergement pérennes, plus àmême de recevoir le public à la rue et de l’orienter versl’autonomie.
Afin de respecter les règles derecevabilité au titre de l’article 40, cet amendement procèdeaux équilibres suivants : 
- Il abonde en AE et CP l’action12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177« Hébergement, parcours vers le logement et insertion despersonnes vulnérables » de 100 millions d’euros. 
- Il retire en AE et CP 50millions d’euros à l’action 11 « FNADT section locale »du programme 112 « Impulsion et coordination de la politiqued’aménagement du territoire » et 50 millions d’euros àl’action 12 « FNADT section générale »
Il est entendu que les auteurs decet amendement entendent du Gouvernement la levée des minorationsdes AE et CP des actions 11 et 12 du programme 112.