ART. 35	N°II-4566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4566
présenté par
M. Jolivet, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, Mme Garin, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Rousseau, M. Peytavie, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	34 600 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	34 600 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	34 600 000	34 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2021, 270 000 femmes ontdéclaré des violences dans l’enquête de victimation Genèse et177 480 ont signalé les faits aux forces de sécurité. Ceschiffres sont en hausse : d’après le ministère de l’intérieur,le nombre de plaintes a augmenté de 83 % entre 2018 et2023.
Pour ces femmes, la décohabitationest souvent la seule solution pour que les violences cessent. Selonles associations spécialisées, environ 17 % des femmesvictimes et leurs enfants lorsqu’elles en ont, ont besoin debénéficier d’un hébergement pour une durée moyenne de 9 mois.
Si le Gouvernement a déployé desefforts inédits à la suite du Grenelle des violences conjugalespour développer de nouvelles places adaptées aux femmes victimes deviolences, nombreuses sont encore celles qui ne trouvent pas desolution et encore moins de solution adaptée, c’est-à-dire dans uncadre sécurisé, non mixte, avec des équipes de professionnel.le.sformé.e.s.
Le rapport « Où est l’argentpour l’hébergement des femmes victimes de violences ? »de la Fondation des femmes publié en novembre 2021 recommandait lamise à disposition des femmes victimes de 13 530 placesd’hébergement, avec un mix 70 %-30 % entre des places enhébergement regroupé/collectif spécialisé – dont le coût est estiméà 19 892 €/an- et en logement accompagné – dont le cout estestimé à 11 300 €/an.
Aussi, le développement de2 000 nouvelles places est encore nécessaire pour répondre àdes besoins en hausse. Selon les critères développés ci-dessus, lecoût du développement de ces places est estimé à 34,6 millionsd’euros.
Cet amendement est proposé par laFondation des femmes, le Planning Familial, la Fédération nationalesolidarité femmes (FNSF), et la Fédération nationale des centresd’information des droits des femmes et des familles (FNCIDFF).
Cet amendement abonde ainsil’action n° 12 du programme « Hébergement, parcours versle logement et insertion des personnes vulnérables », surl’hébergement et le logement adapté. En symétrie, il prélève encrédits de paiement et autorisations d’engagement, l’actionn° 4 du programme « Urbanisme, territoires etamélioration de l’habitat », sur la réglementation, politiqueet technique et qualité de la construction.