ART. 35	N°II-4568	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4568
présenté par
M. Jolivet, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Ardouin, M. Bordat, Mme Colomb-Pitollat, Mme Decodts, M. Fait, M. Gernigon, M. Ghomi, Mme Hugues, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Lemaire, Mme Jacqueline Maquet, Mme Marsaud, M. Mendes, Mme Saint-Paul et M. Thiébaut
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	1 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	1 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Ségur de la Santé a permis unesérie de revalorisations axées sur les métiers du soin. Ce sontplus de 9 milliards d’euros qui ont été déployés à cet effet.
Pour aller plus loin, cesrevalorisations ont été élargies en faveur des métiers relevant desétablissements sociaux et médico-sociaux.
Cette nouvelle revalorisations’élevait à 830 millions d’euros. Les professionnels du secteur« Accueil, Hébergement, Insertion » (AHI) étaientconcernés par cette nouvelle revalorisation. Cependant, un grandnombre de ces professionnels  n’ont pas eu accès à cetterevalorisation salariale s’élevant à 183 € net par mois. C’estle cas notamment des personnels techniques et administratifs desassociations du secteur de l’hébergement et du logement accompagnéou encore des écoutants 115.
Cette différence de traitement apour conséquence de créer des tensions au sein des institutions etd’accroitre le manque de reconnaissance ressenti par lesprofessionnels du secteur. Il s’agit là d’une problématiquemajeure, tout particulièrement alors que le secteur connaît defortes difficultés de recrutement. 
Dans un tel contexte, cetamendement vise à étendre les revalorisations aux personnels nonconcernés afin d’aboutir à une égalité de traitement.
Cet amendement vise à doter demoyens supplémentaires l’action 12 du programme 177« Hébergement, parcours vers le logement et insertion despersonnes vulnérables », AE = CP. C’est pourquoi il estproposé d’abonder l’action 12 « Hébergement et logementadapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vulnérables » de 1million d’euros. Les crédits correspondants seraient prélevés del’action 4 « Réglementation, politique technique et qualité dela construction » du programme 135 « Urbanisme,territoires et amélioration de l’habitat », AE = CP.
Le transfert de crédits en défaveurde l’action 4 du programme 135 « Urbanisme, territoires etamélioration de l’habitat » n’est pas le reflet d’une moindreimportance accordée audit programme mais répond aux règles derédaction des amendements en ne créant pas de chargessupplémentaires. L’auteure du présent amendement émet par ailleursle souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.