ART. 35	N°II-4569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4569
présenté par
M. Jolivet, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, Mme Le Meur, M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	1 300 000 000	
Aide à l’accès au logement	1 300 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1 300 000 000	1 300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde supprimer la réduction du loyer de solidarité (RLS) qui aprofondément affaibli les bailleurs sociaux. En effet, lesorganismes HLM ont dû compenser la baisse des APL, décidée par E.Macron, en accordant une réduction de loyer de solidarité (RLS),afin que cette baisse des APL ne soit pas ressentie par lesménages. La RLS pèse lourdement sur les ressources des bailleurssociaux : 800 millions d’euros en 2018 ; 900 millions en2019 ; 1,3 milliard chaque année depuis 2020.
À cause de ces mesures quiassèchent les ressources financières des organismes HLM, laconstruction de logements sociaux s’est effondrée : seuls 87500 logements ont été agrées en 2020 pour un objectif de 110 000.L’entretien des HLM s’est également dégradé. Pour 2021 et 2022, lenombre de logements sociaux construits était inférieur à 100 000,et cela sera probablement le cas en 2023.
C’est pourquoi nous renforçons lesmoyens des bailleurs sociaux, afin de revenir sur la mesure de RLS.L’Union Sociale pour l’Habitat évalue le coût d’une telle opérationà 1,3 Milliard €.
Par cet amendement, nous proposonsde transférer 1,3 milliard € de l’action 12 « Hébergementet logement adapté » du programme 177 « Hébergement,parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables » en AE et en CP pour abonder de 1,3 milliard € enAE et en CP le programme 109 « Aide à l’accès aulogement » (action 01 « Aides personnelles »). Lesrègles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert decrédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelonsnéanmoins le Gouvernement à lever le gage.