APRÈS ART. 52	N°II-457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-457
présenté par
M. Causse, M. Fait, M. Belhaddad, M. Ardouin, M. Ghomi, M. Bataillon, M. Bordat, Mme Jacqueline Maquet, Mme Maillart-Méhaignerie et M. Haury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. – Le I de l’articleL. 337‑7 du code de l’énergie est complété par un 3° etun 4° ainsi rédigés : 
« 3° Aux organismesd’habitation à loyer modéré visés à l’article L. 411‑2 du codede la construction et de l’habitation, aux sociétés d’économiemixte visées à l’article L. 481‑1 du même code, aux organismesbénéficiant de l’agrément prévu à l’article L. 365‑2 du mêmecode, dès lors qu’il y est fait application des alinéas 6 à 10 del’article 23 de la loi n° 89‑486 du 6 juillet 1989, pourl’achat de l’électricité nécessaire aux immeubles à usage total oupartiel d’habitation ;
« 4° Aux gestionnairesdes établissements et lieux suivants :
« a) Logements-foyers mentionnés à l’articleL. 633‑1 du code de la construction et del’habitation ;
« b) Résidencesuniversitaires et résidences - services visées aux articlesL. 631‑12 et L. 631‑13 du code de la construction et del’habitation ;
« c) Lieuxd’hébergement pour demandeurs d’asile mentionnés à l’article L552‑1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droitd’asile ;
« d) Établissements d’hébergement visés auxarticles L. 345‑1 à L. 345‑4 et à l’article L. 349‑1du code de l’action sociale et des familles.
« e) Etablissementhébergeant des personnes âgées ou handicapées mentionnées aux2° , 6° , 7° et 12° du I de l’articleL. 312‑1 du code de l’action sociale et desfamilles ;
« f) Logements enintermédiation locative mentionnée au 3° de l’articleL. 365‑1 du code de la construction et del’habitation ;
« g) Logementsmobilisés dans le cadre du dispositif prévu à l’articleL. 261‑5 du code de l’action sociale et desfamilles ;
« h) Structuresgérées par des organismes assurant l’accueil ainsi quel’hébergement ou le logement de personnes en difficultés mentionnésà l’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et desfamilles dans la mesure où ces établissements constituent larésidence habituelle de ces personnes ;
« i) Airespermanentes d’accueil et de grand passage visées àl’article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens duvoyage. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
III. – La perte de recettes pourles collectivités territoriales est compensée à due concurrence parla majoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A ce jour, les contrats defourniture d’électricité passés par les organismes Hlm et lesgestionnaires de résidences sociales ne sont pas éligibles auxtarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe). Cet amendementvise donc à réparer cette injustice qui pénalise les foyers lesplus modestes.
L’explosion des prix de l’énergie constatée sur les marchés serépercute à travers la hausse des factures ainsi que l’augmentationdes charges locatives dans le logement collectif. En septembre2022, au plus fort de l’envolée des prix, celui du gaz a étémultiplié par 20 et celui de l’électricité par 10 sur uneannée. 
Les locataires disposant d’un contrat individuel de fourniturede gaz ou d’électricité et donc de l’accès aux TRV (tarifsréglementés de vente) subissent une aggravation de leurs facturesde 15% depuis le début de l’année. Cette hausse a été fixée par legouvernement dans le cadre du “bouclier tarifaire” mis en placedepuis l’automne 2021. 
Les locataires des logements collectifs - copropriétés oulogements sociaux - subissent quant à eux d’autant plusl’augmentation des prix de l’énergie qu’ils ne bénéficient pas dutarif réglementé et du bouclier tarifaire associé. En effet, depuisle 1er janvier 2016, les consommateurs achetant une puissanceélectrique de plus de 36 kVA ne peuvent plus être clients d’uneoffre aux TRV et ont l’obligation de souscrire à une offre demarché. C’est le cas de la majorité des bailleurs sociaux et descopropriétés, qui achètent pour le compte de l’ensemble de leurslocataires d’importantes quantités d’énergie. Ces derniers n’ontpar conséquent pas accès au bouclier tarifaire puisqu’il neconcerne que les bénéficiaires des TRV. C’est une pénalitéfinancière importante pour les familles en 2023 : tandis quel’évolution des TRV est plafonnée à +15%, l’Insee prévoit uneinflation des prix de vente de l’électricité aux clientsprofessionnels de +84% en moyenne annuelle.
Afin de pallier cette inégalité de traitement avec leslocataires du parc privé, un bouclier tarifaire collectif a été misen place par le gouvernement mais celui-ci, imparfait etd’application pratique est difficile. Il n’a pas couvertl’intégralité de la différence de tarifs dans de nombreuxcas. 
La modification proposée par cet amendement permet, dans unedémarche de justice sociale et de simplification, d’étendre l’accèsaux TRVé aux organismes de logement social et aux résidencessociales. Ainsi, cela permettra, en cas de gel tarifaire en 2024,que les locataires du parc Hlm soient mécaniquement etéquitablement protégés.
Il a été travaillé avec l’Union Sociale pour l’Habitat et dans lecadre d’une démarche inter-groupe.