ART. 35	N°II-4572	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4572
présenté par
M. Jolivet, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	210 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	210 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	210 000 000	210 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif definancer le dispositif de trêve scolaire, qui doit interdireles expulsions des enfants et de leurs familles pendant la périodescolaire, et ce afin de garantir la continuité de l’éducation del’enfant, garantie de son intégration sociale par la suite.
Il est par conséquent proposé detransférer 210 millions d’euros de crédits de l’action 07« Urbanisme et aménagement » du programme 135« Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat »vers l’action 01 « Aide personnelle » du programme 109« Aide à l’accès au logement ».
Il est par ailleurs proposé auGouvernement de lever le gage.