ART. 35	N°II-4576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4576
présenté par
M. Jolivet, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, Mme Le Meur, M. Taché, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	100 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	100 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour les ménages bénéficiaires del’APL, c’est la Caf ou la Cmsa qui établit l’éligibilité à la RLSen fonction des revenus et qui transmet au bailleur le montant dela RLS à appliquer, ainsi que le montant d’APL correspondant (unefois déduite la fraction à hauteur de 98 % de la RLS ducalcul). Pour quelques milliers de ménages éligibles à la RLS maisdont l’APL est d’un faible montant, la déduction de 98 % de laRLS réduit à zéro le montant d’APL auquel ils ont droit. Dans cettesituation complexe, les ménages ne sont plus considérés comme desbénéficiaires de l’APL, ce qui a pour conséquence qu’il n’y a plusde flux d’information transmis par la Caf ou la Cmsa au bailleurles concernant.
Pour s’assurer que le bailleur soitbien destinataire pour ces ménages de l’information concernant laRLS à appliquer, il est proposé de maintenir une APL d’un montantd’un euro pour ces ménages, ce qui garantit qu’ils restentbien identifiés et ne se retrouvent pas lésés avec une RLS déduitedu calcul d’APL mais pas appliquée par le bailleur, fauted’information transmise par la Caf ou la Cmsa.
Cet amendement propose donc deréaffecter 100 000 euros en Autorisations d’engagement et encrédits de paiement à l’Action 1 « Aides personnelles »du programme 109 provenant de l’action 4 « Réglementation,politique technique et qualité de construction » du programme135.
Cette proposition de mouvement decrédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires del’Assemblée nationale. Nous invitons au Gouvernement de lever legage, si ces crédits viennent en diminution d’autres actions de lamission « Cohésion des territoires », du fait des règlesde recevabilité des amendements parlementaires, il va de soi que leGouvernement devrait abonder la mission « Cohésion desterritoires » pour éviter un transfert de crédits pénalisantl’action d’un autre programme.
Nous rappelons aussi encore cetteannée nos nombreuses propositions du groupe écologiste NUPES derecettes supplémentaires, dont notamment un ISF écologique. Toutcela, qui financerait très largement les nouvelles dépenses portéespar le présent amendement, a été balayé par le dogmatisme fiscal dela majorité relative Renaissance et du Gouvernement en premièrepartie du présent projet de loi.
Amendement proposé par l’Unionsociale pour l’habitat