ART. 35	N°II-4578	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4578
présenté par
M. Jolivet, rapporteur spécial au nom de la commission des finances
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	1	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	0	1	
SOLDE	-1	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au sein de l’action 07 du programme135, une enveloppe de 58,3 millions d’euros en AE et 64,3 millionsd’euros en CP est affectée à la politique d’aménagement del’État. 
Cette enveloppe sert principalement à financer les OIN (opérationsd’intérêt national) conduites par des établissements publicsd’aménagement ou des établissements publics fonciers etd’aménagement.
Par cet amendement d’appel, le rapporteur spécial souhaite alerterses collègues et interroger le Gouvernement sur la situationéconomique de certains des certains EPA et EPF ayant réalisé desopérations d’aménagement de grande ampleur sans pouvoir aujourd’huiréussir à vendre le foncier qui a été aménagé. Les ventes decommerce et de bureaux  se sont effondrées en 2022 de plus dela moitié par rapport aux ventes de 2021 : 41 000m2 de bureaux vendus en 2022 contre 91 500 m2en 2021,  12 800m2 de commerces vendus en 2022contre 26 100 m2 vendus en 2021. Seules les ventes delogement résistent pour l’instant sans qu’il soit certain que celaperdure en 2023.
Par cet amendement d’appel, lerapporteur spécial retire 1 euro en AE=CP de l’action 07 duprogramme 135.