ART. 35	N°II-4579	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4579
présenté par
M. Sansu, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	40 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	40 000 000	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsabaisser le reste à charge pour les collectivités dans lefinancement des maisons France Services.
Selon un rapport sénatorial de 2020sur la réorganisation des services de l’État dans les territoiresdepuis le milieu des années 2000 « l’État sort affaibli decette période de réformes. Agissant à des échelons inadaptés, ayantréduit ses moyens d’action, se retirant progressivement desterritoires (...) l’État doit agir rapidement pour inverser latendance. »
Depuis l’acte II de ladécentralisation en 2004, les différentes politiques ont conduit àréduire l’accès aux droits et aux services publics, en zonesrurales ou urbaines.
Les maisons France Service ne sontqu’un mauvais palliatif à ces constats. Ainsi, selon un autrerapport sénatorial de juillet 2022 le « maillageterritorial » est « à parfaire » pour « collerdavantage à la proximité et à la réalité du quotidien desusagers » et il faudrait un France Services « dans chaquebourg centre ». Ces structures contribuent même à la fermeturede services publics puisqu’elles consistent à une recentralisationdes effectifs et services publics. Nous défendons au contraire unredéploiement des services publics. Dans le même temps, lessuppressions de trésoreries, de maternité et de bureaux de postesont continué, au nom de l’objectif de réduction de la dépensepublique.
Le recul des services publics pèsefortement sur les collectivités, sur lequel l’État fait reposer unpoids financier très important.
L’État a annoncé une augmentation progressive de la subventionallouée à chaque Maison France Services de 35 000 euros à 50000 euros en 2026 : Chaque structure labellisée FranceServices percevra 40.000 euros en 2024 et 45.000 euros en2025. Or, le coût de fonctionnement annuel moyen d’une maisonFrance services est d’environ 110 000 euros et 150000 euros pour les France services postales. Il restera doncencore un très important reste à charge pour les collectivités quidoivent les financer, ce qui est d’autant plus compliqué pour lescommunes rurales. D’autant plus que des services de ces structuresrelèvent des administrations de l’État ! Le Gouvernement faitpayer aux collectivités le coût du recul des services publics dansl’ensemble du territoire !
Par cet amendement d’appel, nousdemandons a minima à l’État d’améliorer sa prise en charge dufinancement de ces maisons France Services et réduire le reste àcharge des collectivités.
Par cet amendement nous proposons de transférer 40 millions d’eurosen AE et en CP, de l’action 7 du programme 135 Urbanisme,territoires et amélioration de l’habitat vers l’action 12 FNADTsection générale du programme 112 Impulsion et coordination de lapolitique d’aménagement du territoire. Nous appelons néanmoins leGouvernement à lever le gage.