ART. 35	N°II-4581	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4581
présenté par
M. Sansu, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	4 310 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	4 310 000	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	4 310 000	4 310 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, inspiré d’uneproposition d’Alsace Mouvement Associatif, propose d’augmenterl’unité FONJEP de 7 164 euros par an à 10 000 euros paran. Il s’agit de permettre aux associations d’êtreaccompagnées financièrement pour accueillir de nouvelles ressourceshumaines, mais aussi de permettre à de nombreux jeunes de s’insérerprofessionnellement dans le secteur de la vie associative par cetype de contrat.
 
Il est donc proposé un transfert enAE et CP de 4,31 millions d’euros de l’action « Innovation,territorialisation et services numériques » du programme« Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat »vers l’action « Actions territorialisées et dispositifsspécifiques de la politique de la ville » du programme« Politique de la ville ».
 
Il est par ailleurs proposé auGouvernement de lever le gage.