ART. 35	N°II-4582	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4582
présenté par
M. Sansu, rapporteur spécial au nom de la commission des finances
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	4 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	4 000 000	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un débat important doit s’ouvrirsur la manière dont la réparation, la prévention et la lutte contrel’exposition au chlordécone sont menées dans les Antilles. Laresponsabilité de l’État français est trop grande pour ne passusciter une juste colère chez nos compatriotes de Martinique et deGuadeloupe.
Avant d’approfondir le sujet dansle cadre de la niche parlementaire du groupe GDR - Nupes et dans lecadre des travaux du printemps d’évaluation du rapporteur spécial,il est proposé d’ores et déjà d’augmenter de 4 millions d’eurosl’action Chlordécone. Les besoins sont massifs : déploiementd’un vrai fonds d’indemnisation dédié, renforcement des opérationsde communication, accélération de la cartographie des terres à laparcelle. Il faudra à terme envisager la création d’unétablissement public dédié aux pollutions spécifiques auxquellessont confrontés les habitants ultramarins.
A des fins de recevabilitéfinancière, le présent amendement transfère 4 millions d’euros enAE=CP de l’action 07 du programme 135 vers l’action 08 « voletterritorialisé du plan national d’action chlordécone »du programme 162 « Interventions territoriales del’État ».