ART. 35	N°II-4585	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4585
présenté par
M. Jolivet, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, Mme Le Meur, M. Echaniz, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Vicot, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier et M. Vallaud
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	175 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Aide aux Maires bâtisseurs(ligne nouvelle)	175 000 000	0	
TOTAUX	175 000 000	175 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à rétablir une aide aux Mairesbâtisseurs dotée de 175M€ de crédits soit le même montant que ledispositif d’aide à la relance de la construction durable qui étaitprévu dans France Relance.
S’il est un domaine où l’échec dela politique d’Emmanuel Macron et de sa majorité est patent, c’estcelui du logement. Alors qu’entre 2014 et 2017, la production delogements avait progressé de 29,4 % pour atteindre 493 500logements produits, les mesures sociales et fiscales mises en œuvreà partir de 2017 ont brisé cette dynamique et entraîné unediminution de 8,6 % à 434 600 en 2019. Post-Covid la chute dela production de logements se poursuit à vitesse accélérée.
D’août 2022 à juillet 2023, 397.600logements ont été autorisés à la construction, soit 117.300 demoins que lors des douze mois précédents (-22,8 %) et13,6 % de moins qu’au cours des douze mois précédant lapandémie de Covid-19. Entre le 3e trimestre 2022 et le 3e trimestre2023 les ventes de logements neufs aux particuliers chutent de44 %.
Ce sont ainsi au moins 100 000logements privés de moins qui devraient être produits en 2023 parrapport à 2017. Une catastrophe pour les accédants, les locataires,les acteurs économiques du secteur, et l’emploi. Près de 30 000emplois pourraient être détruits en 2024 dans le BTP et lapromotion immobilière.
Parmi les mesures de relance dulogement proposées par notre groupe, le présent amendement proposele retour d’une prime aux Maires bâtisseurs, permettant leversement d’une aide aux communes à hauteur de 5000 euros parlogement autorisé à la construction au-delà de la moyenne deslogements autorisés sur la période triennale précédente. Cette aideserait réservée aux logements qui ne sont pas construits enartificialisation en cohérence avec les objectifs « ZAN »et les communes carencées au regard de la loi SRU en seraientexclues à l’exception de celles ayant conclu un contrat de mixitésociale.
A la seule fin d’assurer larecevabilité financière du présent amendement au regard del’article 40 de la Constitution, il est ainsi proposé lacréation d’un nouveau programme budgétaire intitulé « Aide auxmaires batisseurs » composé d’une action unique et de dotercelle-ci, en autorisations d’engagement comme en crédits depaiement, à hauteur de 175 millions d’euros par la minoration à dueconcurrence de ceux de l’action 04 « Réglementation, politiquetechnique et qualité de la construction » du programme135.