ART. 35	N°II-4586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4586
présenté par
M. Sansu, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, Mme Bonnivard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, M. Hetzel, M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Seitlinger, M. Cordier, M. Cinieri, M. Taite, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Ray, Mme Duby-Muller, M. Viry, Mme Anthoine et M. Boucard
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	150 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Plan Avenir Montagne (ligne nouvelle)(lignenouvelle)	150 000 000	0	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à pérenniser leplan Avenir Montagnes via la création d’un nouveau programmeintitulé « Plan Avenir Montagnes », à hauteur de 150millions d’euros.
En 2021, le Gouvernement a souhaitéaccompagner les territoires de montagne dans la mise en œuvre d’unestratégie de développement touristique adaptée aux enjeux destransitions écologiques et de la diversification touristique àtravers la création d’un fonds co-financé avec les Régions àhauteur de 331 millions d’euros (300 m€ en investissements États etRégions, et 31 m€ en ingénierie).
Le plan Avenir Montagnes est unesolution efficace au besoin d’accompagnement des collectivités quimanquent de compétences et de moyens pour monter desinvestissements d’ampleur et structurants pour l’avenir. Il a suprendre en compte la diversité des enjeux de chaque massif et aapporté une réponse adaptée aux besoins locaux. Le bilan fait parl’ANCT de ce plan est positif. 669 projets et territoires ont étésoutenus à travers tous les programmes. L’envelopped’investissement a été entièrement dépensée pour un investissementtotal de 560 m€.
Le succès de ce plan démontre de sapertinence. Par ailleurs, de nombreux projets sont en cours deréflexion, qui n’ont pas bénéficié du plan Avenir Montagnes. Il estdonc essentiel que ce plan soit pérennisé, notamment dans uncontexte de dégradation des finances locales en 2023, pouraccompagner ces territoires dans leur transition.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, il est proposé dans cet amendement detransférer des crédits de paiement et autorisations d’engagement duprogramme « Aide à l’accès au logement » vers un nouveauprogramme intitulé « Plan Avenir Montagnes » à hauteur de150 millions d’euros. Il ne s’agit pas de pénaliser le programme« Aide à l’accès au logement », mais uniquement derespecter les conditions de recevabilité financière. Ilappartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en casd’adoption de l’amendement.