ART. 35	N°II-4587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4587
présenté par
M. Sansu, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Fournier, Mme Chatelain, Mme Arrighi et Mme Sas
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	2 000 000	0	
Interventions territoriales de l’État	0	2 000 000	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement souhaite renforcerle budget de l’État accordé aux Centres de ressources politique dela ville.
 
Alors que les contrats de villearrivent à échéance le 31 décembre 2023, les prochains contrats deville devront être signés au plus tard le 31 mars 2024 et prendronteffet jusqu’en 2030. L’exécutif entend centrer davantage cesprochains contrats - qui fixent pour plusieurs années le cadre dela politique de la ville, en matière de rénovation urbaine,d’insertion ou de sécurité dans les quartiers prioritaires - surdes problématiques locales, afin de mieux coller auxdifficultés de chaque territoire.
Depuis 2017, différents travaux ont été réalisés pour évaluer lescontrats de ville. La Cour des Comptes, dans son rapport de 2020sur l’évaluation de l’attractivité des quartiers prioritaires,reconnaissait notamment une difficile mobilisation du droit communsur les territoires, avec un désengagement progressif des acteurset une faible articulation entre les dynamiques interministériellesnationales et les contrats de ville.
 
Les centres de la politique de laville, nés d’initiatives territoriales avec le soutien de l’État,jouent un rôle clé d’interface entre l’État et le local. Leurexpertise pour suivre les contrats de ville est reconnu par lesassociations d’élus depuis 2017, notamment grâce à : unpositionnement de tiers facilitateur, une approche transversale despolitiques de droit commun, une pédagogie fondée sur l’échange depratiques, une ingénierie territoriale.
 
Les CRPV traitent de tous lesthèmes qui concourent à l’égalité des territoires, principalementsur les quartiers en politique de la ville, mais aussi en directiond’autres territoires selon les attentes exprimées par les régions,partenaires de ces structures ou par les collectivités adhérentes.Ainsi, les Centres de Ressources contribuent à l’indispensablerencontre des cultures professionnelles pour améliorer ledéploiement des politiques publiques en proximité des acteurs.
 
Or, nombre d’entre eux font face àdes difficultés budgétaires croissantes, alors que leur dotationsocle (BOP 147) n’a pas été révisée depuis 2017, ou à la marge. LesCRPV sont, comme tous les acteurs locaux, impactés par les effetsde l’inflation sur les charges de fonctionnement, les coûtsd’activité et la masse salariale.
 
Ces difficultés se traduisent trèsconcrètement par une réduction du nombre global de salariés enactivité qui réduit la capacité de ces structures à accompagner lespolitiques publiques au local, à un moment où les contrats de villeont besoin d’être renforcés et pilotés.
 
Elles interviennent également unmoment où, dans les quartiers de la politique de la ville, commedans certains territoires ruraux, les fractures sociales etterritoriales se creusent, faisant peser de réelles menaces sur lacohésion nationale. 
 
Ainsi, cet amendement attribue encrédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 2millions euros supplémentaires à l’action n° 01 « Actionsterritorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de laville » dans le programme 147 « Politique de laville ». Pour respecter les règles de recevabilité financièreimposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendementprélève en CP et AE 2 millions d’euros euros dans le programme162 « Interventions Territoriales de l’État » au sein deson action n° 10 « Fonds interministériel pour latransformation de la Guyane ».
 
Cette proposition de mouvement decrédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires del’Assemblée nationale. Nous invitons bien évidemment leGouvernement à lever le gage.