AVANT ART. 50	N°II-4588	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4588
présenté par
M. Sansu, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur le recours aux cabinets deconseil privés par l’Agence nationale de la cohésion desterritoires.
Ce rapport détaille le montant etle caractère des prestations réalisées.
Il précise les raisons de cerecours à des prestataires externes pour chaque prestationréalisée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cette amendement noussouhaitons dénoncer le recours abusif par l’Agence nationale de lacohésion des territoires aux cabinets de conseil privés.
L’ANCT use et abuse du recours auxcabinets privés de consultants dans le cadre de ses marchésd’ingénierie : ces cabinets ont assuré 65 % des dossiersd’accompagnement « sur-mesure » en 2022 alors que la partdes opérateurs partenaires de l’agence est tombée à 21 %.
Dans un article de juillet 2022 lejournal Libération avait déjà mis en lumière ces pratiques enexpliquant que l’agence consacrait un tiers de son budget à« payer très cher » ces cabinets (jusqu’à2000 €/jour), pour des missions vagues et pour des résultatspeu qualitatifs. Des salariés parlent d’études « remises avecdes copier-coller »...
On peut se demander si ledoublement de l’enveloppe ingénierie de l’ANCT, prévu pour 2024, vaservir à engraisser ces cabinets privés !
Ce recours massif aux prestatairesexternes privés serait notamment dû à un manque d’effectifs del’ANCT. Un rapport du Sénat du 18 novembre 2021 montre ainsi quepour 46 % des 702 projets ayant reçu le soutien de l’ANCT,celui-ci était « en réalité passé par la mobilisation d’un ouplusieurs prestataires externes ». Seulement 8 % de cesprojets avaient fait l’objet d’une expertise interne.
Comment bien accompagner lescollectivités en termes d’ingénierie si l’Agence dédiée à cettecause ne possède elle-même pas les compétences internesnécessaires ?
Le témoignage d’un ancien salariérésume bien le problème d’un tel fonctionnement : « Celapose une question de souveraineté : on confie des politiquespubliques à des firmes de conseil ! On envoie des consultantsparisiens vendre du PowerPoint aux élus locaux. Cela ne répond pasaux besoins et cela coûte très cher. Ces crédits d’ingénierie,c’est une planche à billets. »
Nous demandons une transparence surcette méthode utilisée par l’ANCT.