ART. 35	N°II-4590	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4590
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	435 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	435 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	435 000 000	435 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Président de la République aannoncé le 24 septembre 2023 que l’« indemnité carburanttravailleurs » créée en 2023 serait reconduite en 2024, afinde préserver le pouvoir d’achat des Français. Cette indemnité serafixée à hauteur de 100 € par véhicule, soit une aide d’environ20 centimes par litre pendant 6 mois en moyenne pour unautomobiliste.
Ciblée sur les 50 % destravailleurs les plus modestes qui doivent utiliser leur véhiculepour se rendre sur le lieu de travail, elle concernerait près de4,3 millions de Français. Son coût est estimé à 435 M€, impliquantune ouverture de crédits pour ce même montant sur l’action 02 duprogramme 174.
Le programme 345 est en capacité dedégager des marges dans le contexte de baisse des prix del’électricité sur les marchés entre 2023 et 2024. Il est doncproposé de compenser ces ouvertures par l’annulation de 435 M€en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur l’action17 du programme 345.
Ces ouvertures et annulations decrédits sont considérées comme portant sur des charges defonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et6° , du I de l’article 5 de la LOLF.