ART. 35	N°II-4591	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4591
présenté par
M. Pancher, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	11 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	11 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	11 000 000	11 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expérimentation Territoires ZéroChômeur de Longue Durée (TZCLD) a été créée par la loi 2016-231 du29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber lechômage de longue durée. La participation de l’État pour 2023prévoyait 44,94 M€ en AE=CP. L’expérimentation “Territoires zérochômeurs longue durée” voit ses crédits portés à 68,63 millionsd’euros en 2024. Néanmoins ces crédits apparaissent manifestementinsuffisants au regard de la montée en puissance del’expérimentation ainsi que de la hausse coûts induits parl’inflation.
Il est donc proposé d’augmenter lescrédits dédiés à cette expérimentation à hauteur de 11M€, afin d’accompagner la trajectoire d’embauches desterritoires habilités au titre de cette expérimentation.
Pour cela, le présent amendementabonde de 11 000 000 d’euros les autorisations d’engagement et lescrédits de paiement qui lui sont alloués sur l’action n° 3 duprogramme 102 « Accès et retour à l’emploi ». 
Ces ouvertures de crédits sontconsidérées comme des charges de fonctionnement telles que définiesaux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF. L’amendementréduit à due concurrence le montant alloué à l’action n°1 duprogramme 103 « Accompagnement des mutations économiques etdéveloppement de l’emploi » au titre des aides financières auxemployeurs d’apprentis.