ART. 44	N°II-4593	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4593
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 44
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les vingt-cinq lignessuivantes :
Conduite et pilotage despolitiques de l’intérieur
	Administration générale etterritoriale de l’État
	Conduite et pilotage despolitiques de l’intérieur
	Administration générale etterritoriale de l’État
	
Administration territorialede l’État
	Administration générale etterritoriale de l’État
	Administration territorialede l’État
	Administration générale etterritoriale de l’État
	
Compétitivité et durabilitéde l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
	Agriculture, alimentation,forêt et affaires rurales
	Compétitivité et durabilitéde l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
	Agriculture, alimentation,forêt et affaires rurales
	
Conduite et pilotage despolitiques de l’agriculture
	Agriculture, alimentation,forêt et affaires rurales
	Conduite et pilotage despolitiques de l’agriculture
	Agriculture, alimentation,forêt et affaires rurales
	
Sécurité et qualitésanitaires de l’alimentation
	Agriculture, alimentation,forêt et affaires rurales
	Sécurité et qualitésanitaires de l’alimentation
	Agriculture, alimentation,forêt et affaires rurales
	
Urbanisme, territoires etamélioration de l’habitat
	Cohésion desterritoires
	Urbanisme, territoires etamélioration de l’habitat
	Cohésion desterritoires
	
Équipement desforces
	Défense
	Équipement desforces
	Défense
	
Soutien de la politique de ladéfense
	Défense
	Soutien de la politique de ladéfense
	Défense
	
Coordination du travailgouvernemental
	Direction de l’action duGouvernement
	Coordination du travailgouvernemental
	Direction de l’action duGouvernement
	
Plan France Très hautdébit
	Économie
	Plan France Très hautdébit
	Économie
	
Enseignement scolaire publicdu premier degré
	Enseignementscolaire
	Enseignement scolaire publicdu premier degré
	Enseignementscolaire
	
Enseignement scolaire publicdu second degré
	Enseignementscolaire
	Enseignement scolaire publicdu second degré
	Enseignementscolaire
	
Conduite et pilotage despolitiques économiques et financières
	Gestion des financespubliques
	Conduite et pilotage despolitiques économiques et financières
	Gestion des financespubliques
	
Facilitation et sécurisationdes échanges
	Gestion des financespubliques
	Facilitation et sécurisationdes échanges
	Gestion des financespubliques
	
Gestion fiscale et financièrede l’État et du secteur public local
	Gestion des financespubliques
	Gestion fiscale et financièrede l’État et du secteur public local
	Gestion des financespubliques
	
Immigration etasile
	Immigration, asile etintégration
	Immigration etasile
	Immigration, asile etintégration
	
Administrationpénitentiaire
	Justice
	Administrationpénitentiaire
	Justice
	
Conditions de vieoutre-mer
	Outre-mer
	Conditions de vieoutre-mer
	Outre-mer
	
Prévention, sécuritésanitaire et offre de soins
	Santé
	Prévention, sécuritésanitaire et offre de soins
	Santé
	
Gendarmerienationale
	Sécurités
	Gendarmerienationale
	Sécurités
	
Sécurité civile
	Sécurités
	Sécurité civile
	Sécurités
	
Police nationale
	Sécurités
	Police nationale
	Sécurités
	
Sport
	Sport, jeunesse et vieassociative
	Sport
	Sport, jeunesse et vieassociative
	
Transformationpublique
	Transformation et fonctionpubliques
	Transformationpublique
	Transformation et fonctionpubliques
	
Innovation et transformationnumériques
	Transformation et fonctionpubliques
	Innovation et transformationnumériques
	Transformation et fonctionpubliques

EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est ainsi proposé d’ajouter àcette liste :
- « Conduite et pilotage despolitiques de l’intérieur » de la mission« Administration générale et territoriale de l’État », autitre du financement des réparations après les violencesurbaines ;
- « Administrationterritoriale de l’État » de la mission « Administrationgénérale et territoriale de l’État », au titre des projetsimmobiliers de l’administration territoriale ;
- « Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de laforêt » de la mission « Agriculture, alimentation, forêtet affaires rurales », au titre du financement des mesures desoutien sectorielles destinées à pallier les conséquenceséconomiques de la crise ukrainienne et de l’influenzaaviaire ;
- « Conduite et pilotage despolitiques de l’agriculture » de la mission« Agriculture, alimentation, forêt et affairesrurales » compte tenu des décalages d’opérationsinformatiques destinées à l’optimisation des systèmes d’informationet de l’évolution des outils ;
- « Sécurité et qualitésanitaires de l’alimentation » de la mission« Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »,au titre du financement des impacts sanitaires de la crise del’influenza aviaire et des dépenses relatives à la refonte et à lamodernisation des systèmes d’information ;
- « Urbanisme, territoires etamélioration de l’habitat » de la mission « Cohésion desterritoires », compte tenu du décalage d’opérations derénovation thermique du parc social ;
- « Équipement desforces » de la mission « Défense », en raisondu risque de décalage des dépenses, suite à l’augmentation desressources en cours de gestion ;
- « Soutien de la politique dela défense » de la mission « Défense », enraison du risque de décalage des décaissements permettant d’assurerl’entrée dans la trajectoire de la LPM 2024‑30 ;
- « Coordination du travailgouvernemental » de la mission « Direction de l’action duGouvernement », au titre des projets informatiquespluriannuels de la DINUM et du SGDSN ;
- « Plan France Très hautdébit » de la mission « Economie », au titre dufinancement des conseillers numériques ;
- « Enseignement scolairepublic du premier degré » de la mission « Enseignementscolaire », au titre du financement du Fonds d’innovationpédagogique ;
- « Enseignement scolairepublic du second degré » de la mission « Enseignementscolaire », au titre du financement du Fonds d’innovationpédagogique ;
- « Conduite et pilotage despolitiques économiques et financières » de la mission« Gestion des finances publiques », au titre du lancementdu projet immobilier Vincent Auriol ;
- « Facilitation etsécurisation des échanges » de la mission « Gestion desfinances publiques », au titre du financement descontentieux ;
- « Gestion fiscale etfinancière de l’État et du secteur public local » de lamission « Gestion des finances publiques », au titredu décalage de projets immobiliers et informatiques ;
- « Immigration etasile » de la mission « Immigration, asile etintégration », au titre de la prise en charge de certainesdépenses liées à l’accueil des réfugiés d’Ukraine, notamment enmatière d’hébergement ;
- « Administrationpénitentiaire » de la mission « Justice », au titredes projets immobiliers du ministère ;
- « Conditions de vieoutre-mer » de la mission « Outre-Mer », au titredes dépense pour l’eau à Mayotte ;
- « Prévention, sécuritésanitaire et offre de soins » de la mission« Santé », au titre des avances et de la TVA due sur lesmarchés passés dans le cadre de l’appel à projet européen RescUEvisant à la Constitution d’une capacité de réponse à des menacesnucléaire, radiologique, biologique et chimique ;
- « Gendarmerienationale » de la mission « Sécurités », au titre dufinancement des réparations après les violences urbaines ;
- « Sécurité civile » dela mission « Sécurités », au titre du financement dumaintien en condition opérationnelle aéronautique ;
- « Police nationale » dela mission « Sécurités », au titre du projet Outil detraitement des données hétérogènes (OTDH) et du décalaged’opérations immobilières ;
- « Sport » de la mission« Sports et Jeux Olympiques et paralympiques », au titrenotamment des dispositifs du plan d’équipement deproximité ;
- « Transformationpublique » de la mission « Transformation et fonctionpubliques », au titre du fonds d’accompagnement de transitionécologique ;
- « Innovation ettransformation numériques » de la mission« Transformation et fonction publiques », au titre dudernier appel à projet du Fonds pour l’accélération du financementdes start-up d’État (FAST).