ART. 35	N°II-4596	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4596
présenté par
M. Delautrette, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	300 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	300 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	300 000 000	300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du GroupeSocialistes et apparentés vise à alerter sur lanécessité d’instaurer un moratoire sur la fermeture des« petites lignes » ferroviaires, ainsi que sur touteréorganisation pouvant conduire à une détérioration du niveau deservice sur ces lignes. 
Rappelons qu’un Français quidoit faire 100km aller-retour par jour pour se rendre sur son lieude travail va consommer en moyenne 6,07 litres de carburant soit,pour un diésel, une dépense moyenne de 9,04 €. S’il est payéau SMIC, il consacre donc 1h10 de son temps de travail chaque joursimplement pour payer son trajet domicile-travail.
La voiture n’est pas tant un modede transport choisi lorsque la distance est importante, qu’un modede transport subi, lié à l’absence de solution alternative detransport collectif, ou à l’insuffisance de l’offre lorsque cettealternative existe. Ni les véhicules électriques, à l’autonomietrop limitée et au coût d’acquisition trop élevé, ni le covoiturageet encore moins la trottinette électrique ou le vélo, ne sont dessolutions alternatives sérieuses à cette situation. Seul lemaintien des petites lignes ferroviaires existantes, ledéveloppement d’une offre nouvelle et renforcée autour des heuresde pointe et une politique tarifaire attractive, sont susceptiblesd’offrir une alternative crédible et effective pour nosconcitoyens. Les mobilités alternatives peuvent, elles, compléterles besoins sur les trajets domicile-gare et gare-lieu detravail.
Pour pouvoir mener à bien uneréflexion globale sur le réseau à développer dans chaqueterritoire, il faut avant toute chose mettre un terme àl’hémorragie de ces dernières années. Le présent amendement proposedonc un moratoire sur la fermeture des gares, ainsi que sur touteréorganisation susceptible de contribuer à une détérioration duniveau de service. 
Afin d’assurer la recevabilité decet amendement, ce dernier : 
- Ponctionne 300 M€ sur l’actionn° 7 du programme 217
- Abonde du mêmemontant l’action n° 41 du programme 203.
Le but de notre groupe n’est ni dediminuer le soutien de l’État dans les zones non interconnectées nide réduire les crédits alloués au pilotage des politiques duMinistère mais les règles de recevabilité budgétaire obligent à cegage.