ART. 35	N°II-4599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4599
présenté par
M. Potier, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	60 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	60 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	60 000 000	60 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des DéputésSocialistes et apparentés vise à mobiliser, pour l’année 2024, 60millions d’euros pour aménager un domaine public fluvial à énergiespositives.
Il convient de démarrer uneprogrammation pluriannuelle permettant à Voies navigables de France(VNF) d’optimiser ses potentiels de production d’énergies(hydroélectrique, géothermie, éolienne...). Cet amendement viseainsi à lancer un vaste programme d’investissement permettant àterme, et en partenariat avec VNF, de mobiliser 1 milliardd’euros.
Deux avancées législativesrécentes, portées par les Députés Socialistes et apparentés,précisent la nécessité d’augmenter le budget alloué à VNF. A lafois dans la loi d’accélération et de production d’énergiesrenouvelables et plus récemment dans la loi industrie verte, leréseau des voies navigables est mobilisé car constitue une réserveconsidérable de déploiement d’énergies renouvelables. VNF assure eneffet la gestion de 80 % du réseau des voies navigables dupays, soit 6 700km de réseau.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement il est donc proposé de majorer de 60000 000 €, en autorisations d’engagements et en crédits depaiement, les crédits de l’action 42 « Voies navigables »du programme n° 203 « Infrastructures et services detransports » et de minorer à due concurrence, ceux de l’action10« Soutien à l’injection de biométhane » du programmen° 345 « Service public de l’énergie ».
Dans les faits, nous ne souhaitonsaucunement réduire de 6 000 000 euros de l’action10« Soutien à l’injection de biométhane » du programmen° 345 « Service public de l’énergie ».. Ilreviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement decrédits qui s’impose.