ART. 35	N°II-4601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4601
présenté par
M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	700 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	700 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	700 000 000	700 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vientproposer de dégager un financement de sept-cents millions d’eurosen crédits de paiement (CP) et en autorisations d’engagement (AE)dans la loi de finances pour 2024 afin de développer les petiteslignes ferroviaires du quotidien.
Les petites lignes, qui représentent 9 000 km de rail soit untiers du réseau ferré français, sont pour la plupart vitalespour le développement et la survie économique des territoiresruraux enclavés. Des décennies de sous-investissement onttoutefois conduit au vieillissement de ce réseau (40 ans enmoyenne), à une réduction de la cadence et de la vitesse destrains ainsi qu’à la fermeture d’une centaine de petites garesdepuis 2017. Ces évolutions sont dramatiques pour l’avenir desterritoires qui pâtissent de la disparition des lignes duquotidien.
Malgré les déclarations du gouvernement, les investissementsne sont toujours pas à la hauteur des enjeux et témoignent d’unmanque d’ambition de l’Etat face à l’urgence écologique. Sous lequinquennat précédent, la France a investi seulement 45 euros paran par habitant dans le réseau ferroviaire, contre 56 euros parhabitant en Espagne et 124 euros par habitant en Allemagne.
Il est proposé d’augmenter de sept-cents millions d’euros lebudget alloué au programme « Infrastructures et services detransports » de la mission « Écologie, développement et mobilitédurables » au profit de l’action « Ferroviaire ».
La hausse de crédits proposée, qui reprend les préconisationsdu rapport Philizot pour la régénération des petites lignes,permettrait une relance du service public ferroviaire, notammentdans les zones rurales, et une décarbonation importante desdéplacements du quotidien ainsi qu’un gain de pouvoir d’achat faceau prix de l’essence.
Les prescriptions de l’article 40 de la Constitution nousobligent à afficher une diminution artificielle de crédits desept-cents millions d’euros en AE et en CP sur le programme «Conduite et pilotage des politiques de l’écologie» afind’équilibrer la mission. Nous appelons évidemment le gouvernementà lever ce gage.