ART. 35	N°II-4608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4608
présenté par
Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	160 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	160 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	160 000 000	160 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement demande l’ouverture du chèque carburant au6e décile de l’échelle des revenus.
En 2023, le Gouvernement a mis en place un chèque carburant de100 € pour les travailleurs qui utilisent leur véhiculepersonnel pour effectuer le trajet entre leur domicile et leur lieude travail. Cette indemnité carburant a remplacé la remise à lapompe en proposant un dispositif plus ciblé. Ouvert aux cinqpremiers déciles, il a bénéficié à 4,3 millions de bénéficiaires,pour 430 M€.
Selon les chiffres communiqués par le Gouvernement en commissiondes finances, les 4e et 5e déciles de revenus regrouperaient leplus grand nombre de bénéficiaires.
En 2024, le Gouvernement a décidé de reconduire cette indemnitécarburant travailleurs, selon les mêmes modalités, c’est-à-direpour les cinq premiers déciles. Afin de mieux couvrir les classesmoyennes, le groupe Horizons et apparentés propose d’étendreouvrir le bénéfice de cette mesure de pouvoir d’achat au 6èmedécile. Compte tenu du taux de recours habituellement constaté pource 6ème décile, supérieur à celui des déciles 1 à 5, 1,6 M detravailleurs supplémentaires bénéficieraient de l’indemnitécarburant, soit un coût additionnel de 160 M€.
En conséquence, le présent amendement effectue le mouvement decrédits suivant :
- il annule 160 M€ sur l’action 17 du programme345« Service public de l’énergie » (AE=CP) ;
- il augmente d’autant les ouvertures de crédits de l’action 02du programme 174 « Énergie, climat et après-mines »(AE=CP) ;