ART. 35	N°II-4609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4609
présenté par
M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	1 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	1 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer les moyens humains del’Autorité de sûreté des sites nucléaires.
La sûreté nucléaire doit être unepriorité nationale, toutes les actions nécessaires doiventêtre mises en place pour renforcer les contrôles dans lesprochaines années. 
Entre la poursuite du grandcarénage pour les centrales existantes et la perspective duprogramme nouveau nucléaire, l’ASN doit pouvoir bénéficier d’unrenforcement de ses effectifs.
Pour ce faire, cet amendementprocède au mouvement de crédits suivant : il abondel’action 9 « Contrôle de la sûreté nucléaire et de laradioprotection du programme 181 « Prévention desrisques » à hauteur de 1 000 000 euros ; il minorel’action 11 « Soutien dans les zones non interconnectéesau réseau métropolitain » du programme 345 « Servicepublic de l’énergie » à hauteur de 1 000 000d’euros. 
Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nousdemandons au Gouvernement de lever le gage.