ART. 35	N°II-4612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4612
présenté par
M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	500 000 000	
Énergie, climat et après-mines	500 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés, issu du rapport de la mission flash surles mesures d’accompagnement à la mise en oeuvre des ZFE et adoptéen commission du développement durable et de l’aménagement duterritoire, vise à renforcer, élargir et mieux cibler les aides àl’acquisition d’un véhicule moins émetteur dans un objectif dejustice sociale.
La mission flash sur les mesuresd’accompagnement à la mise en oeuvre des ZFE qui a rendu sesconclusions le mercredi 12 octobre 2022 recommande de renforcer etde mieux cibler les aides à l’acquisition d’un véhicule propre afinde passer d’une logique d’incitation à une logique de solidarité.C’est également le sens de la proposition de loi n° 1569visant à accompagner de façon juste et souple la mise en place deszones à faibles émissions en développant massivement les mobilitésdécarbonées.
L’absence ou l’insuffisance deconditions de ressources pour bénéficier des aides à l’acquisitiond’un véhicule moins émetteur ne semble pas pertinente alors mêmeque la PAC doit devenir un dispositif à vocation sociale.
De façon structurelle, l’achat devéhicules peu polluants classés 0 ou 1 apparaît freiné par unfaible développement industriel, notamment sur des segments demarché à moindre coût et un manque d’infrastructures dedistribution sur le territoire, outre des formes de défiancevis-à-vis de la motorisation électrique considérée comme peufiable, incapable d’assurer des mobilités de longue distanceet soumise aux aléas du marché de l’électricité. Il apparaît ainsisouhaitable à court terme d’élargir les types de véhiculesconcernés par les dispositifs de soutien en fonction de l’offre desconstructeurs et des calendriers d’interdiction, et de mieux ciblerles aides vers les ménages les plus précaires afin de réduire leurreste à charge tout en simplifiant leur recours.
Les crédits supplémentaires allouéspermettront notamment d’élargir la gamme de véhicules ciblés parles aides aux véhicules Crit’Air 2 d’occasion, en particulier pourles détenteurs de véhicules Crit’Air 4 ou 5 sous conditions deressources.
Par cet amendement, nous appelonségalement le Gouvernement à revoir les dispositions réglementairespour mieux cibler les aides (prime à la conversion et bonusécologique) vers les
ménages qui en ont le plus besoin. 
Afin d’assurer sa recevabilité,l’amendement ponctionne 500 millions d’euros sur l’action 12« Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie(ADEME) » du programme 181 « Prévention desrisques » et abonde à hauteur de 500 millions d’euros l’action3 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » duprogramme 174 « Energie, climat et après-mines.
Le but de notre amendement n’estpas de diminuer le soutien à l’ADEME mais les règles derecevabilité budgétaire obligent à ce gage.