ART. 35	N°II-4615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4615
présenté par
M. Delautrette, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	150 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	150 000 000	0	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à rehausser le montant des aides audéploiement du tri à la source des biodéchets pour lescollectivités à la hauteur des réels besoins de ces dernières pourfinancer ce nouveau service sans augmenter trop fortement lesimpositions locales. Ces fonds supplémentaires doivent pouvoir êtreaccessibles via le fonds pour l’accélération de la transitionécologique des territoires.
Cette refonte du système d’aides del’ADEME avec un objectif cible de soutien à hauteur de 50 %des surcouts engendrés pour les collectivités sur dix ans estnécessaire au regard de l’échéance du 1er janvier2024 s’approchant et de l’impossibilité pour les collectivitésd’augmenter trop fortement les impositions locales. Compte tenu dubesoin de lisibilité et de simplicité pour les collectivités, lesaides telles qu’elles sont aujourd’hui réparties entre le Fondsvert et le Fonds économie circulaire doivent être simplifiées.
En retenant un surcout moyen à10 € par habitant pour le déploiement du tri à la source desbiodéchets, ce qui est conforme aux études d’évaluation qui ont étéconduites par l’ADEME notamment, il est nécessaire de prévoir unsystème d’aide pour les collectivités couvrant au moins 50 %de ces surcoûts, soit un montant de 5/an/habitant.
Par ailleurs, le mécanisme d’aidesserait revu pour verser un soutien annuel aux collectivités via unecontractualisation précisant les engagements et les objectifs. Parrapport au mécanisme actuel qui dissocie études, collecte ettraitement, ce nouveau mécanisme simplifierait la demande pour lacollectivité et l’instruction côté ADEME. Ce système unifieraitégalement le taux d’aide national.
Selon ces nouvelles modalités,l’enveloppe à réserver pour satisfaire ce besoin, calculé sur labase de 45 millions d’habitants non encore concernés par le tri àla source des biodéchets serait de l’ordre de 2,25 milliardsd’euros sur 10 ans et c’est pourquoi cet amendement propose unbudget de 250 millions d’euros pour l’année 2024 qui sera àreporter d’année en année (soit une augmentation de 150 millionspar rapport au budget déjà proposé par le Gouvernement dans leprojet de loi de finances).
Cet amendement procède au mouvementde crédits suivant : il abonde l’action 1 « Performanceenvironnementale » du programme 380 « Fondsd’accélération de la transition écologique dans lesterritoires » à hauteur de 150 millions d’euros ; ilminore l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203« Infrastructures et services de transports » à hauteurde 150 millions d’euros. 
Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nousdemandons évidemment au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avecAmorce.