APRÈS ART. 59	N°II-4617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4617
présenté par
Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
L’article L. 251‐2 du code del’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Les frais définis aux 1° et 2° del’article L. 160‐8 du code de la sécurité sociale, lorsqu’ilsconcernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés commevitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini pardécret ; »
2° Le 2° est complété par les mots : « ducode de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusiondes mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de cessoins vitaux est défini par décret ; »
3° Après le mot : « bénéficiaires », la findu premier alinéa du 4° est ainsi rédigée : « ,lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs, des soins considéréscomme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini pardécret. Ce forfait s’applique dans les conditions fixées auseptième alinéa du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains vise à limiter l’AME aux soins d’urgence.
L’aide médicale de l’État de droit commun assure la couverturedes soins des personnes étrangères en situation irrégulièrerésidant en France de manière ininterrompue depuis plus de troismois et dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond. Ladépense liée à cette aide a augmenté de 41 % depuis 2017 et lenombre de bénéficiaires a explosé. Au 31 mars 2023, le nombre debénéficiaires de l’AME de droit commun s’élevait à 422 686, soitune augmentation de près de 133 % depuis la création du dispositifet de près de 35 % depuis 2017. Il convient d’ajouter 15 000personnes qui seraient bénéficiaires de l’AME soins urgents. Autotal, il est possible d’estimer le nombre de bénéficiaires del’ensemble des dispositifs de l’AME à près de 440 000 en 2023.
Afin de limiter la dynamique inflationniste de ces dépenses, etpour assurer l’acceptabilité du dispositif auprès de nosconcitoyens, il est nécessaire de limiter la prise en charge auxsoins considérés comme vitaux c’est à dire aux soins relatifs à lavaccination, aux maladies contagieuses, à la prophylaxie et à lamaternité.
Les mineurs et les femmes enceintes ne seraient pas concernéspar cette restriction.